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طلب الإفراغ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
39936 Bail d’habitation : une clause de résiliation à la discrétion du bailleur constitue un motif légitime de congé (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Baux, Résiliation du bail 27/10/2016 على سبيل المثال وليس على وجه الحصر, عقود كراء المحلات السكنية, عقد كراء المحل السكني, شرط مخالف, الاتفاقات المنشأة على وجه صحيح تقوم مقام القانون, إشعار بالإفراغ, أسباب جدية ومشروعة, أسباب الإفراغ, Résiliation du bail, Motifs d'éviction, Motif sérieux et légitime, Force obligatoire du contrat, Congé, Clause contractuelle de résiliation, Caractère non limitatif de la liste des motifs, Bail d'habitation
36674 Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 11/02/2025 نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial
35945 Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Bail 24/11/2022 Représentant légal, Mise en demeure interruptive de prescription, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion, Engagement de caution, Demande extrajudiciaire, Délai de prescription, Contrat de bail, Commandement irrégulier, Caution solidaire
34517 Bail commercial – Congé : L’irrégularité des mentions n’est pas d’ordre public et ne peut être soulevée d’office par le juge (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/02/2023 Violation de la loi, Avertissement locatif, Bail commercial, Cassation partielle, Contestation non soulevée, Délai d’expulsion, Délai de quinze jours, Excès de pouvoir, Fermeture du local, Arriérés de loyers, Irrecevabilité de la demande, Motif d’éviction, Ordre public exclu, Pouvoirs du juge d’appel, Protection du locataire, Renvoi pour nouvelle décision, Solidarité des locataires, Validation du congé, Irrégularité du congé, Action en expulsion
34523 Irrecevabilité du pourvoi en cassation en matière de recouvrement de loyers (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 02/02/2023 Recouvrement de loyers, Pourvoi en cassation, Portée du litige en appel, Loyer, Limitation de l'objet de l'appel, Irrecevabilité, Demande unique en appel, Bail commercial, Appel
30998 Arbitrage et résiliation contractuelle : reconnaissance de la sentence arbitrale malgré une contestation de compétence (CA. com. Casablanca 2014) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 26/03/2014 قانون المسطرة المدنية المغربي, Clause compromissoire, Étendue du pouvoir des arbitres, Exécution d'une sentence arbitrale, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Validité d'une clause compromissoire, اتفاقية نيويورك للإعتراف بأحكام التحكيم الأجنبية وتنفيذها, اختصاص هيئة التحكيم, Arbitrage international, الإفراغ, تفسير العقد, تنفيذ الحكم التحكيمي, تنفيذ العقد, دعوى البطلان, شرط التحكيم, صحة العقد, التعويض, Arbitrage
15611 Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 06/01/2010 دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration
21858 Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Bail 11/05/2016 مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties
15504 Bail commercial et vente de l’immeuble loué : L’acquéreur est substitué de plein droit dans la qualité de bailleur sans être tenu à la notification formelle exigée pour la cession de créance (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Baux, Obligations du Bailleur 28/09/2016 مصادقة على الإنذار, Connaissance de la vente par le locataire, Défaut de paiement, Expulsion, Inapplicabilité des règles de la cession de créance, Motif grave et légitime, Paiement des loyers à l'ancien propriétaire, Qualité d'ayant cause à titre particulier de l'acquéreur, Résiliation du bail, Substitution de plein droit dans la qualité de bailleur, Caractère non libératoire du paiement, Vente de l'immeuble loué, إفراغ, انتقال صفة المكري, تماطل المكتري, حوالة الحق, خلف خاص, سبب خطير ومشروع, سوء النية, شراء العقار, علم المكتري بانتقال الملكية, أداء الكراء للمالك السابق, Absence d'obligation de notification formelle de la vente
15632 CCass,29/12/2004,1412 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 29/12/2004 Réexamen de la demande, Motivation des décisions de la cour de cassation, Décisions motivées
15630 CCass,14/12/2005,3304 Cour de cassation Rabat Baux 14/12/2005 Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
15861 TPI,Casablanca,21/04/1992,3690 Tribunal de première instance Casablanca Baux, Loyers 21/04/1992 Validation de congé, pluralité de bailleurs, Délai, Défaut de désignation d'un représentant, Congé, Bail d'habitation, Absence de demeure du locataire
15866 CCass,13/04/2005,398 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 13/04/2005 Notification, Locataire défunt, Congé, Capacité (Non), Bail commercial
16789 Bail d’habitation : Le locataire n’est pas en demeure à l’égard du nouveau propriétaire faute de notification de la cession de créance (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Baux, Cession et Sous Location 11/11/2008 نقض وإبطال, Action en paiement, Bail d'habitation, Cassation, Cession de créance, Changement de propriétaire, Créance de loyers, Défaut de paiement, Demeure, Mise en demeure, Action en éviction, Notification de la cession au débiteur, إفراغ, إنذار بالأداء, انتقال الملكية, تبليغ الحوالة, حالة المطل, حوالة الحق, صفة التقاضي, كراء, Opposabilité de la cession, Absence de base légale
16876 Quittance de loyer : La signature non désavouée vaut aveu extrajudiciaire et lie le bailleur (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 29/10/2002 واجبات كرائية, Convocation à l'audience, Force probante de l'écrit, Motivation implicite, Moyen manquant en fait, Preuve décisive, Preuve du montant du loyer, Quittance de loyer, Recours en révision, Aveu extrajudiciaire, Signature non désavouée, إعادة النظر, إعتراف, تواصيل الكراء, حجة عليه, خطأ مادي, سومة كرائية, شهادة التسليم, إثبات, Appréciation souveraine des juges du fond
17036 CCass,29/06/2005,1979 Cour de cassation Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 29/06/2005 Indépendance par rapport à la pension (Oui), Frais de logement, Domicile de la personne chargée de la garde, Définition
17291 Congé pour démolition : La non-conformité du motif à la réalité, seule condition à l’indemnisation du preneur (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Baux, Congé 08/10/2008 كراء للاستعمال المهني, Congé pour démolition et reconstruction, Demande d'indemnité d'éviction, Droit au retour du preneur, Impossibilité matérielle de réintégration, Motif du congé, Preuve de la conformité du motif à la réalité, Réalisation effective des travaux, Condition de l'indemnisation, Rejet de la demande d'indemnisation, Violation de la loi, إفراغ للهدم وإعادة البناء, استحالة ممارسة حق الرجوع, تعويض عن الضرر, حق الرجوع, خرق الفصل 17, سبب غير مطابق للواقع, Transformation des lieux loués, Bail à usage professionnel
17284 Encourt la cassation l’arrêt qui omet de se prononcer sur des documents établissant l’habitude d’une partie à conclure des actes dans une langue qu’elle prétend ignorer (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 23/07/2008 نقض القرار, Analphabétisme du contractant, Cassation, Défaut de réponse aux conclusions, Examen des pièces produites, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation du juge, Preuve de l'habitude de contracter, Acte sous-seing privé, Vente de droits indivis, انعدام التعليل, بيع حقوق مشاعة, تعليل ناقص ينزل منزلة انعدامه, خرق القانون, عدم الجواب على الدفوع, عقد عرفي محرر بالفرنسية, أمية المتعاقد, Absence de base légale
17505 Offre de renouvellement à loyer majoré : Le silence du preneur vaut acceptation tacite des nouvelles conditions et fait échec à la demande d’expulsion (Cass. chambres réunies 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 12/04/2000 مسطرة المصالحة, Augmentation du loyer, Bail commercial, Congé avec offre de renouvellement, Déchéance du droit de contester les conditions, Défaut d'engager la procédure de conciliation, Procédure de conciliation, Acceptation réputée des conditions du renouvellement, Rejet de la demande d'expulsion, زيادة في السومة الكرائية, سقوط حق المكتري, طلب الإفراغ, ظهير 24 ماي 1955, قبول الشروط المقترحة, محتلا للدكان بدون سند, رفض الطلب, Absence d'occupation sans droit ni titre
17545 Action en éviction : l’irrecevabilité d’une première demande ne fait pas obstacle à une nouvelle instance fondée sur le même congé (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/01/2002 نقض وإحالة, Bail commercial, Congé pour non-paiement de loyers, Distinction entre irrecevabilité et rejet au fond, Irrecevabilité pour prématurité, Portée d'une décision d'irrecevabilité, Réutilisation du congé, Vice de motivation, Action en éviction, إعادة استعمال الإنذار, الغاية من الإنذار, تقديم الدعوى قبل الأوان, دعوى الإفراغ, عدم قبول الطلب, فساد التعليل, كراء تجاري, إنذار بالأداء, Absence d'épuisement des effets juridiques du congé
17531 Bail commercial : La division des lieux loués par le preneur constitue un motif grave le privant du droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 03/10/2001 وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Changement de la structure du local, Charge de la preuve, Conditions de la chose jugée, Division du local commercial, Exclusion de l'indemnité d'éviction, Indemnité d'éviction, Irrecevabilité, Modification des lieux loués, Motif grave et légitime, Bail commercial, Moyen nouveau devant la Cour suprême, أسباب خطيرة, أصل تجاري, إثبات الالتزام على مدعيه, تعويض عن فقد الأصل التجاري, تغيير معالم المحل, تقسيم المحل إلى متجرين, رفض تجديد العقد, سبقية البت, قوة الشيء المقضي به, Refus de renouvellement, Autorité de la chose jugée
18102 CCass, 21/03/2010, 1241 Cour de cassation Rabat Baux, Habous 23/03/2010 Jugement, Exception, Caractère définitif, Absence de contrat
19243 Indemnité d’éviction : Distinction entre le congé pour reconstruction et le congé pour vétusté quant aux conditions de preuve et au droit à indemnisation du preneur (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 14/09/2005 هدم وإعادة بنائه, Distinction des motifs de congé, Droit au maintien dans les lieux, Droit au renouvellement, Droit de priorité, Indemnité d'éviction, Permis de construire, Plafonnement de l'indemnité d'éviction, Preuve du motif de congé, Refus de renouvellement, Congé pour démolition et reconstruction, Sérieux du motif, ترخيص بالبناء, تصميم, تعويض عن الإفراغ, جدية السبب, حق الأسبقية, سوء نية المكري, ظهير 24 ماي 1955, كراء ثلاث سنوات, إنذار بالإفراغ, Bail commercial
19216 Bail commercial : Le droit de priorité du locataire en cas de congé pour démolition est un droit acquis par la loi qui n’exige pas de mention dans la décision (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 07/09/2005 هدم وإعادة البناء, Contestation du titre de propriété, Droit automatique, Droit de priorité, Force de la loi, motivation de la décision, Qualité pour agir du bailleur, Rejet du pourvoi, Tiers à l'acte, Congé pour démolition et reconstruction, إنذار بالإفراغ, انعدام التعليل, تعويض عن الإفراغ, حق الأسبقية, خرق القانون, صفة التقاضي, عقد الصدقة, كراء تجاري, المصادقة على الإنذار, Bail commercial
19438 Bail commercial – Commandement de payer adressé à un locataire décédé – Nullité de l’injonction et de la procédure d’expulsion (Cour suprême 2008) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 07/05/2008 وفاة المكتري, Vice de procédure, Vice de notification, Validité du commandement de payer, Transmission du bail commercial, Transmission des droits locatifs, Succession et bail commercial, Sanction de l’irrégularité formelle, Respect des formalités légales, Régularité des actes de procédure, Protection du locataire commercial, Principe du respect des droits de la défense, Pouvoirs du juge d’appel, Nullité pour vice de forme, Violation des règles de notification, Nullité du commandement de payer, Notification aux héritiers, Irrecevabilité de l’expulsion, Inopposabilité de l’injonction de payer, Forme des actes de procédure, Expulsion pour non-paiement, Exécution des obligations contractuelles, Erreur de droit, Distorsion des faits, Décès du preneur, Contestation du montant du loyer, Conséquences juridiques du décès du locataire, Charge de la preuve, Bail commercial, Notification régulière, Article 3 CPC, احترام الشكليات القانونية, الإرث وعقد الكراء التجاري, مبدأ احترام حقوق الدفاع, عيب في التبليغ, عدم قبول الإفراغ, عدم حجية الإنذار بالأداء, عبء الإثبات, صحة الإنذار بالأداء, شكلية الوثائق الإجرائية, سلطات قاضي الاستئناف, خلل إجرائي, خطأ في تطبيق القانون, خرق قواعد التبليغ, حماية المكتري التجاري, جزاء الإخلال بالشكليات, الآثار القانونية لوفاة المكتري, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تبليغ الورثة, بطلان بسبب عيب شكلي, بطلان الإنذار بالأداء, انتقال عقد الكراء التجاري, انتقال الحقوق الكرائية, انتظام الإجراءات القضائية, النزاع حول متأخرات الكراء, المنازعة في قيمة السومة الكرائية, الكراء التجاري, الفصل 3 من قانون المسطرة المدنية, التبليغ الصحيح, الإفراغ بسبب عدم الأداء, تحريف الوقائع, Arriérés de loyers contestés
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