Mot clé
Indépendance par rapport à la pension (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17036	CCass,29/06/2005,1979	Cour de cassation		Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	29/06/2005	Indépendance par rapport à la pension (Oui), Frais de logement, Domicile de la personne chargée de la garde, Définition