Mot clé
تعويض عن فقد الأصل التجاري

La cour d'appel de commerce examine les modalités d'évaluation de l'indemnité d'éviction due au preneur à la suite d'un congé pour reprise personnelle du bailleur. Le tribunal de commerce avait validé le congé et fixé l'indemnité sur la base d'un rapport de contre-expertise. L'appelant contestait le montant alloué, soutenant le caractère partial et lacunaire de l'expertise judiciaire et sollicitait l'organisation d'une nouvelle expertise par un collège de trois experts. La cour écarte les critiques formulées à l'encontre du rapport d'expertise. Elle relève que l'expert a justifié son évaluation de la valeur du fonds de commerce par des critères objectifs tels que la superficie, l'emplacement et le loyer, et ce, en l'absence de production par le preneur de documents comptables ou fiscaux pertinents relatifs à l'activité exercée. La cour retient que les allégations du preneur quant à ses revenus et aux coûts de réinstallation n'étaient étayées par aucun commencement de preuve, rendant l'appréciation de l'expert souveraine. Dès lors, la cour considère que l'expertise n'est entachée d'aucune irrégularité justifiant l'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé l'éviction d'un preneur pour usage personnel, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité du congé au regard de la loi n° 49-16. Le tribunal de commerce avait ordonné l'éviction tout en rejetant la demande reconventionnelle en indemnisation du preneur. L'appelant soulevait la nullité du jugement pour vice de forme et contestait la sincérité du motif de reprise. La cour écarte le moyen tiré du vice de forme après vérification de la décision. Elle rappelle surtout qu'en application de l'article 26 de ladite loi, le droit du bailleur de reprendre les lieux n'est pas subordonné à la preuve de la réalité du motif mais à sa seule offre de verser une indemnité d'éviction. La cour relève cependant que, bien qu'une nouvelle expertise ait été ordonnée en appel pour évaluer cette indemnité, le preneur s'est abstenu de formuler ses demandes chiffrées et de s'acquitter des droits judiciaires y afférents. Faute d'être régulièrement saisie d'une demande en paiement, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel principal du preneur et d'un appel incident des bailleurs portant sur le montant de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel de commerce se prononce sur le pouvoir d'appréciation du juge face à des expertises judiciaires contradictoires. Le tribunal de commerce, après avoir ordonné deux expertises aux conclusions divergentes, avait fixé souverainement l'indemnité due au preneur évincé. Le preneur sollicitait la réévaluation de l'indemnité en se fondant sur le rapport le plus élevé, tandis que les bailleurs en demandaient la réduction en se prévalant du second rapport. La cour rappelle qu'elle n'est aucunement liée par les conclusions des experts et qu'il lui appartient d'apprécier la valeur du fonds au vu de l'ensemble des éléments du dossier. Elle retient que le premier juge a pertinemment synthétisé les données des deux rapports, notamment la très faible valeur locative, l'ancienneté de l'occupation et l'emplacement du local, pour déterminer un montant indemnitaire équilibré. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.