Les arrêts de la Cour Suprême doivent être motivés en application des dispositions de l’article 375 du code de procédure civile. Le recours en rétractation peut donc être formulé sur la base de l’article 379 du code précité lorsque la motivation est manquante ou insuffisante ou que la Cour a omis de répondre sur un moyen.
Les arrêts de la Cour Suprême doivent être motivés en application des dispositions de l’article 375 du code de procédure civile. Le recours en rétractation peut donc être formulé sur la base de l’article 379 du code précité lorsque la motivation est manquante ou insuffisante ou que la Cour a omis de répondre sur un moyen.
