Défaut de désignation d'un représentant

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15861	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Loyers	21/04/1992	Validation de congé, pluralité de bailleurs, Délai, Défaut de désignation d'un représentant, Congé, Bail d'habitation, Absence de demeure du locataire