Mot clé
Transformation des lieux loués

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19635	CCass,25/11/2009,1803	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	25/11/2009	Transformation des lieux loués, Faute grave, Eviction, Absence d'autorisation du bailleur