Mot clé
Irrecevabilité pour prématurité

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé constatant la résiliation d'un contrat de crédit-bail et ordonnant la restitution du véhicule, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité d'une action engagée après un premier jugement d'irrecevabilité pour prématurité. L'appelant soutenait que l'action se heurtait à l'autorité de la chose jugée et qu'elle était sans objet, le bailleur détenant déjà matériellement le bien. La cour écarte ce moyen en retenant que la première décision, fondée sur le caractère prématuré de la demande pour non-respect du délai de préavis, n'a pas statué au fond et n'interdit pas au créancier d'introduire une nouvelle instance une fois le délai expiré. La cour juge également que la détention purement matérielle du véhicule par le bailleur, consécutive à l'exécution d'une ordonnance ultérieurement annulée, ne le prive pas de son droit d'agir en justice pour obtenir un titre légal de restitution. Le moyen tiré d'un paiement transactionnel est également rejeté, dès lors qu'il est établi que le versement invoqué par le preneur se rapportait à un autre contrat liant les parties. En conséquence, l'ordonnance de référé est confirmée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue des pouvoirs du juge des référés saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur un fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, considérant que la débitrice n'avait pas prouvé l'extinction de sa dette. L'appelante soutenait que le premier juge avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le bien-fondé de la créance, ce qui relève de la compétence exclusive du juge du fond. La cour rappelle que le juge des référés, sans statuer au principal, doit apprécier la vraisemblance de la créance au vu des pièces produites pour se forger une conviction sur l'existence d'une dette apparente. Elle relève que le jugement produit par la débitrice n'établissait nullement l'extinction de la dette mais se bornait à déclarer la demande en paiement prématurée pour défaut de saisine préalable de l'arbitre. Dès lors, en l'absence de tout élément probant justifiant du paiement, la saisie conservatoire fondée sur un relevé de compte ne pouvait être levée. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

En matière de bail commercial, le congé ayant fondé une première action déclarée irrecevable pour prématurité n’épuise pas ses effets juridiques. Il peut donc valablement servir de base à une nouvelle instance une fois l’empêchement procédural disparu.

La Cour suprême casse, pour vice de motivation, l’arrêt d’appel ayant refusé au bailleur le droit de réutiliser son congé. Elle rappelle que seule une décision statuant au fond emporte la consommation des droits tirés de l’acte introductif. Une simple fin de non-recevoir, telle la prématurité, laisse le droit d’agir intact. Le bailleur est ainsi fondé à réitérer sa demande en éviction sur la base du même congé, le preneur n’ayant pas usé de son droit de contestation dans les délais légaux.