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Locataire défunt

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15866 CCass,13/04/2005,398 Cour de cassation, Rabat Baux, Congé 13/04/2005 La notification de congé adréssée à un locataire défunt ne produit aucun effet juridique pour défaut évident de capacité du-dit locataire.
La notification de congé adréssée à un locataire défunt ne produit aucun effet juridique pour défaut évident de capacité du-dit locataire.
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