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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35434	Voies de recours : l’arrêt statuant sur la compétence commerciale n’est susceptible d’aucun recours (Cass.	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	05/01/2023	محاكم تجارية, Caractère définitif de l'arrêt d'appel, Compétence d'attribution, Exception d'incompétence, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Juridictions commerciales, Moyen soulevé d'office, Arrêt d'appel confirmatif statuant sur la compétence, Voies de recours, استئناف الحكم المتعلق بالاختصاص, طرق الطعن, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, قرار مؤيد للحكم, قرار نهائي غير قابل لأي طعن, اختصاص نوعي, Appel du jugement sur la compétence
36486	Recours en annulation et contrôle du juge : Le rejet définitif d’une demande de récusation fait obstacle au grief tiré de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/01/2022	كراء تجاري, Bail commercial, Cas de nullité, Centre commercial, Clause résolutoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence arbitrale, Inscription de faux, Moyens de fond, Ordonnance de rejet de récusation, Recours en annulation, Autorité de la chose jugée, Récusation d’arbitre, Remplacement des arbitres, Sentence arbitrale, Sous-location, Taxe sur la valeur ajoutée, أسباب بطلان, استبدال محكمين, بطلان حكم تحكيمي, تجريح محكم, تحكيم, تحكيم تجاري, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ حكم تحكيمي, Rejet du recours, Arbitrage commercial
36065	Distinction entre médiation conventionnelle et arbitrage : rejet du recours en annulation contre une décision d’amiables compositeurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	26/12/2024	Volonté réelle des contractants, Arbitrage, Compétence juridictionnelle, Distinction arbitrage et médiation, Intention des parties, Interprétation de la convention, médiation conventionnelle, Mission des amiables compositeurs, Nature de la décision attaquée, Amiables compositeurs, Procédure alternative de règlement des différends, Qualification juridique de l'acte, Rapport d'amiables compositeurs, Recours en annulation, Rejet du recours, Requalification en médiation, Sentence arbitrale, Solution amiable, qualification juridique, Additif au rapport
34005	Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/04/2019	ملكية صناعية, تزييف العلامة التجارية, التشابه بين العلامات التجارية, Similitude des marques, Risque de confusion, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Droit des marques, Contrefaçon de marque
33803	Bail professionnel : force probante de l’état de compte non contesté pour établir les arriérés locatifs (Trib. com. Casablanca, 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	23/10/2024	Résiliation du bail, Parties Communes, Paiement partiel des loyers, Occupation prolongée après résiliation, Occupation privative des parties communes, Location des parties communes, Libération tardive des lieux, Force probante des documents comptables, État de compte non contesté, Déduction des versements effectués, Créance locative établie, Copropriété, Bail professionnel, Arriérés locatifs
31086	Validité de l’identification d’une société par sa dénomination commerciale (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	28/01/2016	ممثل قانوني, Défense au fond, Identification des parties, Intention des parties, Nullité de la procédure, Personne morale, Représentant légal, Sécurité juridique, Validité de l'assignation, Vice de forme, إبداء الدفوع, Code de procédure civile, إحالة., إنذار, بطلان, تعريف بأطراف الدعوى, دعوى, شخص معنوي, صفة, ضرر, طلب, فسخ العقد, كراء, إفراغ, Assignation en justice
31090	Rôle essentiel du ministère public dans la protection des droits des incapables (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	21/01/2016	هيئة قضائية مختلفة, Défaut de communication, Frais de Justice, Irrecevabilité de l'appel, Nullité de la procédure, Obligation d'information, Protection des mineurs, Renvoi devant la même juridiction, Représentation légale, Sanction procédurale, Composition différente, إحالة القضية على النيابة العامة, إلزامية الإعلام, التمثيل القانوني, بطلان الإجراءات, جزاء إجرائي, حماية القاصرين, عدم الإحالة, عدم قبول الاستئناف, مصاريف الدعوى, إعادة القضية إلى نفس المحكمة, Communication au ministère public
31053	Indemnité d’éviction : Défaut de motivation dans le choix entre expertises contradictoires (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	14/01/2016	خبرة قضائية, تعويض الإخلاء, إلزامية التعليل, إشعار بالإخلاء, إخلاء, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour expulsion, Congé, Conditions de l'indemnité d'éviction, Bail commercial
21878		Cour d'appel administrative	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	02/02/2006	Retard dans l'execution, Obstacles dans l'execution, Force majeure (Non), Contrat, Caractère prévisible
21856	La cessation d’activité de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure (Cour Suprême 1997)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Force majeure	09/09/1997	قوة قاهرة, Responsabilité, Licenciement abusif, Jugement définitif, Force majeure, Expulsion, Etablissement, Employeur, Cessation d'activité
21852	TA Casablanca 26/03/2003	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Contrats Administratifs	26/03/2003	Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Administratif
15535	Donation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	13/01/2015	من سعى في نقض ما تم من جانبه فسعيه مردود عليه, Condition de validité, Demande de contre-expertise, Donation, Expertise, Expertise graphologique, Force probante, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Pouvoir discrétionnaire du juge, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la possession, Action en expulsion valant reconnaissance de la possession, Prise de possession, خبرة خطية, رجوع في الهبة, سلطة تقدير الحجج, شرط الحوز, طلب إجراء خبرة جديدة, عقد هبة, فساد التعليل, قاعدة فقهية, معاينة الحوز, من التزم بشيء لزمه, إخلاء الواهب للشيء الموهوب, Acte sous-seing privé
15596	Validité d’une donation immobilière : nécessité impérative de l’évacuation effective du logement par le donateur	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	19/04/2016	Prise de possession effective, Nullité de la donation, Nullité, Maintien du donateur au domicile, Maintien de la possession en faveur du donataire, Évacuation du logement donné, Enquête judiciaire, Donation immobilière, Donation, Contrat de donation (Sadaqa), Confirmation après renvoi de cassation, Conditions de validité, Appréciation souveraine des témoignages
15617	CCass,12/12/1995,6566	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/1995	Jugement avant-dire droit, Jugement au fond, Demande reconventionnelle, Appel du jugement au fond recevable
15650	CCass,26/09/1990,1941	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/09/1990	Validité de la notification d'une convocation, Mentions obligatoires, Convocation, Absence d'indication de l'identité du réceptionnaire
15866	CCass,13/04/2005,398	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/2005	Notification, Locataire défunt, Congé, Capacité (Non), Bail commercial
17002	CCass,09/03/2005,722	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	09/03/2005	الزور الفرعي, Procédure de faux incident, Faux incident, Conditions de recevabilité
17294	Acte de donation : la condition d’évacuation du bien par le donateur n’est pas viciée par le maintien d’un tiers dans les lieux (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	22/10/2008	وثيقة رسمية, Décision d'incompétence du juge des référés, Dépossession du donateur, Donation, Evacuation par le donateur, Force probante de l'acte authentique, Inscription de faux, Occupation du bien par un tiers, Plainte pour faux, Prise de possession, Récusation d'un magistrat, Conditions de validité, Sursis à statuer, الإخلاء و الحوز, دعوى أصلية بالزور, شروط صحة الصدقة, شغل الغير للعقار, شكاية بالتزوير, طعن بالزور, عقد الصدقة, قضاء استعجالي بعدم الاختصاص, قوة إثباتية, منع القاضي من نظر القضية, إيقاف البت في الدعوى, Action principale en faux
18109	CCass, 26/01/2010, 355	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	26/01/2010	Logement, Inapplicabilité du droit du travail, Gens de maison, Expulsion
18340	Ccass,3274,17/08/2010	Cour de cassation	Rabat	Baux, Renouvellement	17/08/2010	Inférieure à deux années, Durée, Bail commercial, Application droit commun
18945	CCass,11/02/2009,174	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	11/02/2009	Refus de paiement, Refus d'évacuation, Pension de retraite, Excès de pouvoir, Domicile de fonction, Annulation
19178	CCass,20/04/2005,453	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	20/04/2005	Reconstruction, Indemnisation, Fond de commerce, Droit au renouvellement de bail, Démolition, Commercial
19162	CCass,02/03/2005,219	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/03/2005	Commercial, Bail
19207	Bail commercial : La pluralité de contrats de bail portant sur des locaux distincts impose la notification d’un congé pour chacun d’eux (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/07/2005	هدم وإعادة البناء, نقض وإبطال, عقد الكراء, تعليل فاسد, بطلان الإنذار, إنذار مستقل, إنذار بالإفراغ, أصلين تجاريين, Vice de motivation, Unicité du congé, Pluralité de baux, Notification d'un congé distinct pour chaque bail, Indépendance des contrats de bail, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
19265	Rejet du pourvoi en cassation pour défaut de formulation d’un grief précis à l’encontre de la décision attaquée (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/10/2005	هدم وإعادة البناء, Congé pour démolition et reconstruction, Défaut de précision, Irrecevabilité, Motivation des moyens, Moyens de cassation, Pourvoi en cassation, Bail commercial, Rejet du pourvoi, أسباب نقض غير مقبولة, إشعار بالإفراغ, بيان مكمن النعي, رفض طلب النقض, ظهير 24 ماي 1955, عرض وقائع ومقتضيات قانونية, Technique de cassation, Absence de grief

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