La convocation du défendeur doit être effectuée selon les modalités des articles 37, 38 et 39 du Code de Procédure Civile.
Encours la cassation la décision de la Cour d’appel ayant admis la validité d’une convocation reçue par l’épouse du défendeur sans que cette convocation ne comporte ni l’identité de l’épouse, ni la date de notification ni l’identité et la signature de l’agent chargé de cette formalité.
La convocation du défendeur doit être effectuée selon les modalités des articles 37, 38 et 39 du Code de Procédure Civile.
Encours la cassation la décision de la Cour d’appel ayant admis la validité d’une convocation reçue par l’épouse du défendeur sans que cette convocation ne comporte ni l’identité de l’épouse, ni la date de notification ni l’identité et la signature de l’agent chargé de cette formalité.
