Mot clé
Absence d'indication de l'identité du réceptionnaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15650	CCass,26/09/1990,1941	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/09/1990	Validité de la notification d'une convocation, Mentions obligatoires, Convocation, Absence d'indication de l'identité du réceptionnaire