إيقاف البت في الدعوى

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55637	Cautionnement solidaire : la clause stipulant que la caution « sait ne pas disposer » du bénéfice de discussion vaut renonciation expresse à ce droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	13/06/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet de l'appel, Procédure de notification, Nomination d'un curateur, Interprétation du contrat de cautionnement, Crédit-bail, Clause de renonciation expresse, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Article 39 du Code de procédure civile
58595	La demande en injonction de payer dirigée contre une personne décédée avant l’introduction de l’instance est irrecevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	12/11/2024	Qualité à agir des héritiers, Ordre public, Opposition à injonction de payer, Irrecevabilité, Injonction de payer, Défaut de capacité, Décès du défendeur, Annulation de l'ordonnance, Action en justice, Action contre un défunt
58715	Garantie bancaire : L’engagement de payer à première demande et sans objection caractérise la garantie autonome, rendant inopérantes les exceptions tirées du contrat de base (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	14/11/2024	Sursis à statuer, Qualification de la garantie, Obligation de paiement du garant, Interprétation du contrat, Intérêts moratoires, Inopposabilité des exceptions, Indépendance de la garantie, Garantie de bonne fin, Garantie autonome, Garantie à première demande
59159	Validation de saisie-arrêt : Une information judiciaire sur les effets de commerce fondant la créance ne justifie pas un sursis à statuer en présence d’un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	26/11/2024	Validation de la saisie, Titre exécutoire, Sursis à statuer, Saisie-arrêt, Rejet de la demande de sursis, Le pénal tient le civil en l'état, Information judiciaire, Effets de commerce, Créance établie, Action publique en cours
59169	Recours en rétractation : l’omission de statuer sur un moyen de défense, tel le faux incident, ne constitue pas un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve en matière commerciale, Omission de statuer, Moyen de défense, Fraude procédurale, Faux incident, Expertise judiciaire, Distinction entre demande et moyen, Contrat de fourniture
59263	Créance de loyers commerciaux : Application de la prescription quinquennale et nullité de l’injonction non adressée au représentant légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	28/11/2024	Représentant légal, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Personnalité morale, Nullité de l'injonction, Notification, Loyer commercial, Injonction de payer, Créance commerciale, Bail commercial, Action en paiement
60007	La cession de parts sociales réalisée par le gérant à son profit est nulle pour dépassement des pouvoirs conférés par le mandat de gestion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	25/12/2024	procuration, Nullité de la cession, Mandat de gestion, Limites du mandat, Gérant de SARL, Distribution des bénéfices, Dépassement de pouvoir, Cession de parts sociales, Associé unique, Action en reddition de comptes
54961	Validation de saisie-attribution : L’exécution provisoire de plein droit d’un ordre de payer fait obstacle à la demande de sursis à statuer et à l’offre de consignation du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/04/2024	Validation de saisie, Sursis à statuer, Saisie-attribution, Rejet du sursis à statuer, Plainte pénale, Ordre de payer, Offre de consignation, Le pénal tient le civil en l'état, Exécution provisoire de plein droit, Action publique
60107	Bail commercial : la validité de la sommation de payer n’est pas subordonnée à la mention de l’activité exercée dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/12/2024	Sommation de payer et d'évacuer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Confirmation du jugement, Conditions de validité de la sommation, Bail commercial, Absence de mention de l'activité
55691	Force probante de l’expertise pénale : le paiement de factures commerciales est valablement prouvé par une expertise comptable ordonnée dans une instance pénale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	24/06/2024	Rejet de la demande en paiement, Procédure pénale, Preuve du paiement, Obligation accessoire, Force probante, Factures commerciales, Extinction de la créance, Expertise comptable, Contrat de distribution, Cautionnement bancaire
54749	La cession d’actions réalisée en violation de la clause d’agrément statutaire est annulable pour non-respect des conditions de validité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	25/03/2024	Violation des statuts, Statuts de la société, Société anonyme, Prescription de l'action en nullité, Droit des sociétés, Dépassement des pouvoirs, Clause d'agrément, Cession d'actions, Approbation de la société, Annulation de la cession, Actions nominatives
54927	Le défaut de paiement par la caution des frais de l’expertise en écriture justifie l’abandon de cette mesure d’instruction et la confirmation de son engagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	29/04/2024	Vérification d'écriture, Rejet du moyen de faux, Frais d'expertise, Force probante du contrat, Faux incident, Expertise graphologique, Défaut de paiement des frais, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement, Abandon de la mesure d'instruction
55091	Le mandataire chargé de la gérance d’une société outrepasse ses pouvoirs en présentant la démission de son mandant, justifiant l’annulation de l’assemblée générale ayant acté cette démission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	15/05/2024	Société à responsabilité limitée, Radiation du registre de commerce, Nullité des délibérations, Mandat de gérance, Fausse mention de présence, Dépassement de pouvoir du mandataire, Démission du gérant, Associé gérant emprisonné, Assemblée générale extraordinaire, Annulation de l'assemblée générale
55195	L’action en révocation judiciaire du gérant d’une SARL pour juste motif n’est pas subordonnée à la tenue préalable d’une assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	23/05/2024	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Recours en tierce opposition, Mésentente entre associés, Juste motif, Gérant, Dissolution de la société, Défaut d'intérêt à agir, Action d'un associé, Absence de convocation d'une assemblée générale
55235	La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l’octroi et le suivi d’un crédit détourné par le dirigeant de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2024	Société anonyme, Responsabilité bancaire, Pouvoirs du dirigeant social, Octroi de crédit, Nullité du contrat de prêt, Nullité de l'hypothèque, Devoir de vigilance du banquier, Détournement de fonds par le dirigeant, Défaut de surveillance de l'emploi des fonds, Contrat conclu à l'étranger, Cause de l'obligation
55411	Recours en rétractation : le dol doit être découvert après la décision et la contradiction rendre son exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Impossibilité d'exécution du jugement, Forfaiture de la consignation, Dol, Découverte postérieure à la décision, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Connaissance des manœuvres en cours d'instance
58517	L’obligation du preneur au paiement des loyers subsiste dès lors qu’il a accepté le local en l’état et ne prouve pas l’impossibilité d’exploitation alléguée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/11/2024	Sursis à statuer, Résiliation du bail, Nullité du contrat de bail, Inexistence juridique du local, Expulsion, Défaut de paiement des loyers, Défaut de licence d'exploitation, Charge de la preuve, Bail commercial, Action pénale, Acceptation du local en l'état
55753	SARL : l’exigence d’approbation par l’assemblée générale pour une convention conclue avec un gérant est inopposable au tiers créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	27/06/2024	Société à responsabilité limitée, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Pouvoir de signature, Inopposabilité aux tiers, Gérant, Faux incident, Délégation de pouvoirs, Convention réglementée, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Article 64 de la loi n° 5-96
56967	Force obligatoire du contrat : l’engagement d’indemniser pour l’éviction d’un local commercial est valable nonobstant une clause contraire dans le bail initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/09/2024	Réformation partielle du jugement, Reconnaissance de dette distincte, Preuve du paiement, Indemnité d'éviction, Imputation des paiements, Force obligatoire du contrat, Engagement d'éviction, Contrats successifs, Contrat commercial, Clause contraire dans le bail
57583	Bail commercial : L’acceptation tacite d’un changement d’activité par l’ancien bailleur est opposable au nouveau propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	17/10/2024	Silence de l'ancien bailleur, Rejet de la demande, Opposabilité au nouveau bailleur, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Destination des lieux, Demande d'éviction, Changement d'activité, Bail commercial, Acceptation tacite
57273	Révocation du gérant de SARL – La seule existence de conflits entre associés constitue un juste motif de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	10/10/2024	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Perte de confiance, Juste motif, Gérant, Conflit entre associés, Conflit d'intérêts, Confirmation du jugement, administrateur provisoire
57737	Vérification de créances : L’admission de la créance bancaire contestée est subordonnée à une expertise comptable analysant la conformité des opérations aux conventions des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	21/10/2024	Vérification de créances, Rapport d'expert, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Effets de commerce escomptés, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation de créance, Compte courant, Affacturage, Admission de créance
57925	Faux incident : Le juge peut écarter une demande en vérification d’écritures lorsque les documents contestés sont corroborés par des transactions antérieures non contestées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	24/10/2024	Vérification d'écritures, Relations commerciales antérieures, Rejet de la demande d'expertise, Preuve en matière commerciale, Paiement de marchandises, Force probante de la comptabilité, Faux incident, Factures commerciales, Contestation de signature, Bons de livraison, Appréciation souveraine du juge
58193	Le recours en rétractation pour dol ne peut être fondé sur des faits connus du demandeur au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	31/10/2024	Voie de recours extraordinaire, Validation de saisie, Saisie-attribution, Rejet du recours, Recours en rétractation, Entreprise en difficulté, Dol, Contradiction entre jugements, Connaissance des faits par le demandeur, Article 402 du CPC
58239	La cession par le locataire de ses parts sociales dans la société exploitante n’emporte pas cession du droit au bail à ladite société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	31/10/2024	Qualité de locataire, Qualité à agir, Paiement du loyer par la société, Fin de non-recevoir, Distinction des actes juridiques, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de transfert du bail
58241	Garantie à première demande : l’engagement inconditionnel du banquier prime sur l’intitulé de l’acte et consacre son autonomie par rapport au contrat de base (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	31/10/2024	Qualification de la garantie, Principe d'autonomie, Obligation de paiement du banquier, Interprétation du contrat, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Engagement inconditionnel, Confirmation, Caution de retenue de garantie
56943	La comptabilité commerciale régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant dont la propre comptabilité est jugée irrégulière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	30/09/2024	Tenue régulière des comptes, Rejet du طعن بالزور, Rejet de la demande en paiement, Rejet de la demande d'arrêt des poursuites, Reçus de paiement, Preuve en matière commerciale, Preuve du paiement, Force probante, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve
58251	Bail commercial : la sommation de payer reste valable pour l’expulsion même si elle vise une créance de loyers partiellement inexacte, dès lors que le solde dû justifie la résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	31/10/2024	Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Notification au lieu loué, Non-paiement de loyers, Montant des arriérés partiellement erroné, Loi 49-16, Expulsion, Clause de domiciliation, Bail commercial
56411	La résiliation d’un contrat d’entreprise pour inexécution ne peut être prononcée lorsque l’achèvement des travaux est imputable au défaut de paiement du maître d’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/07/2024	Résiliation du contrat, Réduction du prix, Présomption de solidarité, Paiement par un tiers, Obligations commerciales, Lotissement, Intervention volontaire, Inexécution partielle des travaux, Faute du maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise
56333	L’action en extension de liquidation judiciaire engagée dans une intention de nuire constitue un abus du droit d’agir en justice engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	18/07/2024	Responsabilité du banquier, Responsabilité civile, professionnel averti, Préjudice financier, Lien de causalité, Intention de nuire, Extension de la liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Droit d'ester en justice, Dommages et intérêts, Abus du droit d'agir en justice
56121	Caractère consensuel du contrat de gérance libre : L’absence d’écrit n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/07/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Obligation de publication, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Formalisme du contrat, Expulsion, Contrat verbal, Caractère consensuel, Bail commercial, Absence d'écrit
56321	Créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue et corroborée par expertises judiciaires successives constitue une preuve suffisante de la livraison et du montant dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2024	Réformation partielle du jugement, Preuve en matière commerciale, Inscription de faux en écriture privée, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contrat de fourniture, Contestation des bons de livraison, Comptabilité régulière
56035	L’action pénale pour faux visant une seule facture est sans incidence sur l’action en paiement des autres créances commerciales dont la preuve est rapportée par expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/07/2024	Sursis à statuer, Rejet de la demande de sursis, Recouvrement de créance, Preuve de la créance, Plainte pour faux, Le criminel ne tient pas le civil en état, Force probante du rapport d'expertise, Factures, Expertise comptable, Contrat commercial, Action pénale
55837	L’ordre de transfert de fonds vers un compte de redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant la validation d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	01/07/2024	Validation de saisie, Transfert de fonds, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Procédure pénale, Plan de continuation, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Autorité de la chose jugée, Absence de sursis à exécution
45768	Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	18/07/2019	Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial
45723	Bail commercial : le preneur est déchu de son droit de contester les motifs de la résiliation s’il n’a pas initié la procédure de conciliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	05/09/2019	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet, Procédure de conciliation, Obligations du preneur, Non paiement des loyers, Le criminel tient le civil en état, Forclusion, Faux incident, Déchéance du droit de contester, Bail commercial
44737	Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/07/2020	Suspicion légitime, Rejet, Récusation, Recevabilité de la demande, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Congé pour reprise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44549	Concurrence déloyale : irrecevabilité du moyen qui ne critique pas les motifs de la cour d’appel relatifs à l’indemnisation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	30/12/2021	Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Pourvoi en cassation, Obligation de loyauté du salarié, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Critique des motifs, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence
44533	Sursis à statuer : la plainte avec constitution de partie civile pour faux met en mouvement l’action publique et impose la suspension de l’instance civile (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	09/12/2021	Sursis à statuer, Procédure civile, Plainte avec constitution de partie civile, Mise en mouvement de l'action publique, Le criminel tient le civil en l'état, Inscription de faux, Faux incident, Dénaturation des faits, Cassation, Action publique
43903	Autorité de la chose jugée au pénal : La décision d’acquittement fondée sur l’inexistence d’un contrat s’impose au juge civil saisi d’une action en responsabilité contractuelle (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	04/03/2021	Rejet, Procédure civile, Présomption légale, Inexistence du contrat, Décision d'acquittement, Contrat d'assurance, Chose jugée au pénal sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action en responsabilité contractuelle
44184	Preuve du cautionnement : L’authenticité de la signature établie par expertise judiciaire ne peut être remise en cause par une décision pénale non versée aux débats (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	20/05/2021	Sursis à statuer, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Inscription de faux, Faux en écriture, Expertise graphologique, Contestation de signature, Cautionnement, Action civile et action pénale
43725	Sursis à statuer : l’action en paiement fondée sur des documents argués de faux doit être suspendue jusqu’à l’issue de l’instance pénale (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	06/01/2022	Sursis à statuer, Responsabilité du commettant, Procédure civile, Preuve de la créance, Le criminel tient le civil en l'état, Faux et usage de faux, Documents commerciaux, Cassation, Action pénale, Action en justice, Action commerciale
43403	Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	23/04/2025	Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle
43386	Révocation du gérant : La participation avérée à la falsification de la signature d’un coassocié sur des actes de cession de parts et de démission constitue un motif légitime	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/04/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Nullité, Motif légitime, Faux en écriture privée, Falsification de signature, Expertise graphologique, Cession de parts sociales, Associé, Assemblée générale extraordinaire
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune
43326	Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant justifie la résiliation du contrat et son expulsion des lieux	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	04/02/2025	Résiliation de contrat, Redevance, Obligations du gérant, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Défaut de paiement, Contrat commercial
43327	Société de fait : la reconnaissance d’une comptabilité commune et les témoignages concordants suffisent à établir l’existence d’un contrat de société et l’obligation de partage des bénéfices entre associés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société de fait, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise comptable, Contrat de travail, Apport en industrie
53043	Action civile et action publique – Le dépôt d’une plainte directe auprès du juge d’instruction ne suffit pas à justifier un sursis à statuer (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	06/05/2015	Sursis à statuer, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Plainte directe, Ordonnance de renvoi, Mise en mouvement de l'action publique, Juge d'instruction, Action publique, Action civile
52934	Redressement judiciaire – Cautionnement – La condamnation de la caution est subordonnée à la vérification de la créance garantie au passif du débiteur principal (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	26/03/2015	Vérification des créances, Sûretés personnelles, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Cautionnement, Cassation, Caractère accessoire, Admission au passif, Action en paiement contre la caution
53244	Liquidation d’astreinte – Le sursis à statuer est refusé si la plainte pénale porte sur des faits déjà tranchés par la décision civile ayant autorité de la chose jugée (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	31/03/2016	Sursis à statuer, Rejet, Procédure civile, Plainte pénale, Liquidation d'astreinte, Le criminel tient le civil en l'état, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action pénale, Action civile

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