Mot clé
Récusation d'un magistrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60374	La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	17/07/2024	Rejet de la demande, Récusation, Procédure civile, Participation à une décision antérieure, Liste limitative, Juge, Impartialité du juge, Exercice de la fonction judiciaire, Causes de récusation, Article 295 du CPC
56269	La participation d’un juge à un jugement de première instance en qualité de rapporteur ou de membre ne constitue pas une cause de récusation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/07/2024	Rejet de la demande, Récusation, Procédure civile, Participation antérieure du juge, Motifs de récusation, Liste limitative, Juge rapporteur, Impartialité du juge, Compétence du juge
17294	Acte de donation : la condition d’évacuation du bien par le donateur n’est pas viciée par le maintien d’un tiers dans les lieux (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	22/10/2008	وثيقة رسمية, Décision d'incompétence du juge des référés, Dépossession du donateur, Donation, Evacuation par le donateur, Force probante de l'acte authentique, Inscription de faux, Occupation du bien par un tiers, Plainte pour faux, Prise de possession, Récusation d'un magistrat, Conditions de validité, Sursis à statuer, الإخلاء و الحوز, دعوى أصلية بالزور, شروط صحة الصدقة, شغل الغير للعقار, شكاية بالتزوير, طعن بالزور, عقد الصدقة, قضاء استعجالي بعدم الاختصاص, قوة إثباتية, منع القاضي من نظر القضية, إيقاف البت في الدعوى, Action principale en faux

Mot clé Récusation d'un magistrat

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