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Logement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32876	Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/01/2025	Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle
29096	VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	15/11/2022	Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte
29089	VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Restitution de l'acompte et dommages et intérêts, Durée de validité de 6 mois non renouvelable, Contrat de réservation, Caducité du contrat de réservation
16376	Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	09/09/1991	وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
17036	CCass,29/06/2005,1979	Cour de cassation		Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	29/06/2005	Indépendance par rapport à la pension (Oui), Frais de logement, Domicile de la personne chargée de la garde, Définition
18887	CCass,04/02/2009,52	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Frais de logement, Détermination séparée, Composante, Cassation
18897	CCass,18/07/2007,638	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	18/07/2007	Logement administratif, Incompétence tribunal administratif, Eviction
18945	CCass,11/02/2009,174	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	11/02/2009	Refus de paiement, Refus d'évacuation, Pension de retraite, Excès de pouvoir, Domicile de fonction, Annulation
19007	CCass,29/04/2009,197	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	29/04/2009	Période de viduité, Indemnité de logement, Foyer conjugal
19025	CCass,10/06/2009,293	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	10/06/2009	Indemnité de logement, Entretien, Enfant handicapé, Age légal
19160	CCass,07/12/2005,584	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	07/12/2005	Frais de logement, Enfant, Droit absolu
19355	CCass,23 /11/2005,533	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	23/11/2005	Montant global, Logement, Indemnité de logement, Composante, Allocation de montants séparés
19350	CCass,06/01/2010,13	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/01/2010	Remariage, Pension alimentaire, Mère, Gardienne, Frais de logement, Frais de gardiennage
19822	CA,Casablanca,12/12/1997,4139	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/1997	Révocation, Rétention, Logement de fonction, Défaut de réglement des indemnité de rupture
19920	TPI,Casablanca,23/04/1987,3748	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	23/04/1987	Occupant sans droit ni titre, Logement de fonction, Extinction du contrat de travail, Expulsion, Compétence du juge des référés
20090	TPI, Casablanca, 14/05/1992, 163/92	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	14/05/1992	Logement de fonction, Incompétence matérielle du juge des référés, Droit de rétention (Oui), Absence d'indemnisation du salarié
20604	CA,16/07/1985,1402	Cour d'appel	Rabat	Administratif, Fonction publique	16/07/1985	Réintégration, Logement de fonction, Licenciement, Fonctionnaire, Effets, Compétence du juge des référés, Annulation
20834	CCass,27/06/1996,500	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	27/06/1996	Travaux d'entretien, Responsabilité, Preuve, Fils électrique, Faute, Dommage, Administration
20953	CCass, 22/02/2011, 719/3/1/2010	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	22/02/2011	Poursuite du bail, Petits-enfants, Locataire, Héritiers, Décès

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