Réf
16796
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
355
Date de décision
26/01/2010
N° de dossier
1747/1/3/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Travailleur domestique, Loi spéciale, Logement de fonction, Expulsion, Exclusion, Employé de maison, Droit du travail, Contrat de travail, Code du travail, Champ d'application, Cassation
Base légale
Article(s) : 4 - 77 - Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Source
Revue : Revue de l'avocat مجلة المحامي
Il résulte de l'article 4 du Code du travail que les travailleurs domestiques sont exclus du champ d'application de ses dispositions générales, leurs conditions d'emploi et de travail devant être fixées par une loi particulière. Par conséquent, viole le texte susvisé la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en expulsion formée par un employeur, applique à une employée de maison les dispositions de l'article 77 du même code relatives au délai de préavis pour la restitution du logement de fonction.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وتحميل المطلوبة المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات المحكمة التي أصدرته إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة أحمد اليوسفي العلوي والمستشارين السادة: الحنفي المساعدي مقررا وجميلة المدور وسمية يعقوبي خبيزة ومحمد تيوك وبحضور المحامية العامة السيدة آسية ولعلو وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الحق بنبريك.
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