Mot clé
Employé de maison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16796	Travailleurs domestiques : leur exclusion du champ d’application du Code du travail écarte les dispositions relatives au logement de fonction (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	26/01/2010	Travailleur domestique, Loi spéciale, Logement de fonction, Expulsion, Exclusion, Employé de maison, Droit du travail, Contrat de travail, Code du travail, Champ d'application, Cassation
18109	CCass, 26/01/2010, 355	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	26/01/2010	Logement, Inapplicabilité du droit du travail, Gens de maison, Expulsion