| 16796 |
Travailleurs domestiques : leur exclusion du champ d’application du Code du travail écarte les dispositions relatives au logement de fonction (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Abandon de poste |
26/01/2010 |
Il résulte de l'article 4 du Code du travail que les travailleurs domestiques sont exclus du champ d'application de ses dispositions générales, leurs conditions d'emploi et de travail devant être fixées par une loi particulière. Par conséquent, viole le texte susvisé la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en expulsion formée par un employeur, applique à une employée de maison les dispositions de l'article 77 du même code relatives au délai de préavis pour la restitution du log... Il résulte de l'article 4 du Code du travail que les travailleurs domestiques sont exclus du champ d'application de ses dispositions générales, leurs conditions d'emploi et de travail devant être fixées par une loi particulière. Par conséquent, viole le texte susvisé la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en expulsion formée par un employeur, applique à une employée de maison les dispositions de l'article 77 du même code relatives au délai de préavis pour la restitution du logement de fonction. |
| 18109 |
CCass, 26/01/2010, 355 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
26/01/2010 |
Sont exclus de l’application du code de travail, les employés de maison.
Doit être considéré occupant sans droit ni titre l'employé de maison qui refuse de libérer le local de son employeur.
Sont exclus de l’application du code de travail, les employés de maison.
Doit être considéré occupant sans droit ni titre l'employé de maison qui refuse de libérer le local de son employeur.
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