Réf
16967
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2793
Date de décision
06/10/2004
N° de dossier
3833/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Transmission du bail, Rejet du pourvoi, Qualité d'héritier, Énumération légale limitative, Décès du preneur, Continuation du bail, Conditions de la transmission, Charge effective du locataire, Bénéficiaire d'un tanzil, Bail d'habitation, Ayants droit, Action en expulsion
Base légale
Article(s) : 3 - 140 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 18 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le bénéficiaire d'un acte de tanzil ne figure pas au nombre des personnes limitativement énumérées par l'article 18 du dahir du 25 décembre 1980 pouvant prétendre à la continuation du bail au décès du preneur. Ayant constaté, d'une part, que le demandeur n'entrait pas dans le champ des ayants droit légaux et, d'autre part, qu'il ne justifiait pas avoir été à la charge effective de la défunte, elle en déduit exactement qu'il est sans qualité pour agir en expulsion des occupants du logement.
60373
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Bail commercial : L’obligation du bailleur de fournir l’électricité peut être déduite des quittances de loyer mentionnant que leur montant ne couvre pas sa consommation (CA. com. Casablanca 2024)
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