Mot clé
Inapplicabilité du droit du travail

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
18109	CCass, 26/01/2010, 355	Cour de cassation, Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	26/01/2010	Sont exclus de l’application du code de travail, les employés de maison. Doit être considéré occupant sans droit ni titre l'employé de maison qui refuse de libérer le local de son employeur. Sont exclus de l’application du code de travail, les employés de maison. Doit être considéré occupant sans droit ni titre l'employé de maison qui refuse de libérer le local de son employeur.
20209	CCass,10/02/1986,34	Cour de cassation, Rabat	Travail, Formation du contrat de travail	10/02/1986	Les femmes de ménage exerçant au domicile ne sont pas des salariées d'entreprise au sens de l'article 1 du statut type du 23 octobre 1948 et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 723 et 754 D.O.C. Les femmes de ménage exerçant au domicile ne sont pas des salariées d'entreprise au sens de l'article 1 du statut type du 23 octobre 1948 et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 723 et 754 D.O.C.