Mot clé
Maintien de la possession en faveur du donataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15596	Validité d’une donation immobilière : nécessité impérative de l’évacuation effective du logement par le donateur	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	19/04/2016	Prise de possession effective, Nullité de la donation, Nullité, Maintien du donateur au domicile, Maintien de la possession en faveur du donataire, Évacuation du logement donné, Enquête judiciaire, Donation immobilière, Donation, Contrat de donation (Sadaqa), Confirmation après renvoi de cassation, Conditions de validité, Appréciation souveraine des témoignages