| 18109 |
CCass, 26/01/2010, 355 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
26/01/2010 |
Sont exclus de l’application du code de travail, les employés de maison.
Doit être considéré occupant sans droit ni titre l'employé de maison qui refuse de libérer le local de son employeur.
Sont exclus de l’application du code de travail, les employés de maison.
Doit être considéré occupant sans droit ni titre l'employé de maison qui refuse de libérer le local de son employeur.
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| 20195 |
TPI,Casablanca,31/12/1986,648 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Travail, Obligations de l'employeur |
31/12/1986 |
La femme de ménage qui aide une personne dans son foyer ne bénéficie pas de la protection des textes formant la législation du travail .
L'inviolabilité du domicile n'est pas compatible avec les règles de la législation du travail qui prévoient notamment la visite de l'inspecteur du travail chargé de contôler les conditions de son application. La femme de ménage qui aide une personne dans son foyer ne bénéficie pas de la protection des textes formant la législation du travail .
L'inviolabilité du domicile n'est pas compatible avec les règles de la législation du travail qui prévoient notamment la visite de l'inspecteur du travail chargé de contôler les conditions de son application. |
| 20209 |
CCass,10/02/1986,34 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Formation du contrat de travail |
10/02/1986 |
Les femmes de ménage exerçant au domicile ne sont pas des salariées d'entreprise au sens de l'article 1 du statut type du 23 octobre 1948 et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 723 et 754 D.O.C. Les femmes de ménage exerçant au domicile ne sont pas des salariées d'entreprise au sens de l'article 1 du statut type du 23 octobre 1948 et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 723 et 754 D.O.C. |
