Mot clé
Evacuation par le donateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17060	Donation d’un immeuble immatriculé : la prise de possession effective suffit à valider l’acte non inscrit avant le décès du donateur (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	01/11/2005	Sadaqa, Attestation de témoins, Condition de validité, Décès du donateur, Donation, Droits des héritiers, Droits réels, Hiérarchie des preuves, Acte authentique, Hiza, Inscription sur le titre foncier, Lafifi, Opposabilité, Possession, Preuve de la possession, Rejet, Immeuble immatriculé, Acte adoulaire
17294	Acte de donation : la condition d’évacuation du bien par le donateur n’est pas viciée par le maintien d’un tiers dans les lieux (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	22/10/2008	وثيقة رسمية, Décision d'incompétence du juge des référés, Dépossession du donateur, Donation, Evacuation par le donateur, Force probante de l'acte authentique, Inscription de faux, Occupation du bien par un tiers, Plainte pour faux, Prise de possession, Récusation d'un magistrat, Conditions de validité, Sursis à statuer, الإخلاء و الحوز, دعوى أصلية بالزور, شروط صحة الصدقة, شغل الغير للعقار, شكاية بالتزوير, طعن بالزور, عقد الصدقة, قضاء استعجالي بعدم الاختصاص, قوة إثباتية, منع القاضي من نظر القضية, إيقاف البت في الدعوى, Action principale en faux

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