Mot clé
Appel du jugement au fond recevable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15617	CCass,12/12/1995,6566	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/1995	Jugement avant-dire droit, Jugement au fond, Demande reconventionnelle, Appel du jugement au fond recevable