| 37759 |
Restitution des honoraires de l’arbitre : l’omission de répondre au moyen de nomination d’un arbitre départiteur vicie la condamnation (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
17/01/2017 |
نقض القرار, Défaut de base légale, Défaut de réponse à un moyen, Désaccord des arbitres, Obligation de motivation, Poursuite de l'instance arbitrale, Restitution des honoraires de l'arbitre, Secret du délibéré, Cassation, Tiers arbitre, اختلاف رأي المحكمين, تحكيم, سرية المداولات, محكم ترجيحي, مسطرة التحكيم, نقصان التعليل, أتعاب التحكيم, Arbitrage |
| 37687 |
Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
25/10/2016 |
وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond |
| 36674 |
Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/02/2025 |
نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial |
| 36206 |
Sentence arbitrale étrangère et rejet de l’exequatur : Cassation pour omission de statuer sur l’étendue de la mission de l’arbitre consentie par les parties en cours d’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
26/12/2019 |
Ultra petita, Arbitrage international, Arrêt sur opposition, Cassation pour défaut de base légale, Compétence de l'arbitre, Consentement des parties, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage GAFTA, Dépassement de mission, Grain and Feed Trade Association (GAFTA), Motivation insuffisante, Opposition, Ordre public marocain, Recevabilité du pourvoi, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur de sentence arbitrale, Arbitrage |
| 34243 |
Arbitrage international : Exécution impérative de la sentence par la cour d’appel après rejet du recours en annulation (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
27/12/2018 |
Sentence arbitrale internationale, Arbitrage international, Cassation pour omission d'ordonner l'exécution, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de base légale, Droit marocain de l'arbitrage, Arbitrage, Exécution de sentence arbitrale, Obligation d'ordonner l'exécution de la sentence, Office du juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Renvoi après cassation, Renvoi aux règles de l'arbitrage interne, Interprétation erronée du droit, Application du régime de l'arbitrage interne à l'arbitrage international |
| 33532 |
Validité de la clause compromissoire : nécessité impérative d’une désignation effective des arbitres ou de modalités précises de leur nomination (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
18/02/2019 |
validité de la clause compromissoire, Second pourvoi en cassation, Nullité de la clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Irrecevabilité de la demande, Défaut de désignation de l'instance arbitrale, Défaut de base légale, Contestation de la validité de la clause compromissoire, Conditions générales et particulières du contrat, Clause compromissoire, Clause blanche, Cassation et renvoi, Assurance incendie, Arbitrage |
| 34974 |
Qualification de la vente pyramidale : frais d’adhésion et gains de recrutement comme critères déterminants (Cass. crim. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
22/03/2022 |
حماية المستهلك, تسويق هرمي, Renvoi devant une autre formation, Protection du consommateur, Proposition d’adhésion payante, Progression géométrique des adhésions, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Motivation souveraine des juges du fond, Marketing pyramidal, Distinction marketing de réseau licite, Défaillance de motivation, Contrôle limité de la motivation, Absence de motivation en escroquerie, Absence de motivation en abus de confiance |
| 35011 |
Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action publique |
10/02/2022 |
Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation |
| 35460 |
Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/07/2023 |
Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai d'appel, Ordre public, Notification du jugement, Jugement rectificatif d'erreur matérielle, Jugement au fond, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel |
| 35457 |
Notification par remise à tiers : exigence impérative du domicile du destinataire (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
09/05/2023 |
Tardiveté, Cassation, Conditions de validité, Défaut de base légale, Distinction, Domicile du destinataire, Irrégularité de la notification, Motivation des décisions, Appel, Notification, Notification d'un jugement, Notification hors domicile, Notification par remise à un tiers, Procédure civile, Recevabilité de l'appel, Renvoi, Notification à personne, Absence de motivation |
| 35452 |
Frais d’expertise judiciaire : L’absence de consignation par le demandeur à la mesure ne peut être opposée à la partie adverse (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
13/06/2023 |
Sanction du défaut de paiement, Cassation, Charge des frais, Consignation des frais, Contestation d'expertise, Défaut de base légale, Défaut de paiement des frais, Expertise judiciaire, Appel, Frais d'expertise, Mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt, Partage judiciaire, Procédure civile, Rejet de la demande principale, Renvoi, Infirmer un jugement, Acceptation d'expertise |
| 35604 |
Société à responsabilité limitée : Maintien de la qualité de gérant malgré la cession de parts et contrôle de la régularité des assemblées générales (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
08/01/2015 |
Vice de procédure, Assemblée générale extraordinaire, Cassation, Cession de parts sociales, Convocation assemblée générale, Défaut de convocation du gérant, Droit des sociétés, Application des statuts, Nullité assemblée générale, Qualité de gérant, Quorum assemblée générale, Révocation du gérant, Société à responsabilité limitée, Validité des délibérations, Vérification du quorum légal, Pouvoirs de convocation, Absence de qualité pour convoquer l'assemblée |
| 35600 |
Preuve de la société créée de fait : L’admissibilité du témoignage pour établir son existence n’est pas limitée par le seuil probatoire de l’article 443 D.O.C (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
01/12/2004 |
Société créée de fait, Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par tous moyens, Preuve de l'existence de la société, Preuve, Partage des bénéfices, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Fait matériel, Fait juridique, Appréciation souveraine des juges du fond, Admissibilité de la preuve testimoniale, Absence d'écrit |
| 35009 |
Sécurité sanitaire des denrées alimentaires : rappel de la répression pénale prévue par l’article 25 de la loi 28-07 (Cass. crim. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les personnes |
10/02/2022 |
Violation de la loi, Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Sanctions pénales applicables, Qualification pénale de l'infraction, Protection du consommateur, Obligation de motivation des décisions de justice, Interprétation de la loi pénale, Insuffisance de motivation, Exposition de produits alimentaires en conditions insalubres, Existence de la répression légale, Défaut de base légale, Danger pour la santé publique |
| 34980 |
Manquement aux règles d’hygiène alimentaire : Confirmation de l’incrimination par la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les personnes |
24/02/2022 |
Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Annulation, Appel, Base légale de la poursuite, Cassation, Conditions sanitaires, Défaut de base légale, Erreur de droit, Acquittement, Hygiène alimentaire, Insuffisance de motivation, Manquement aux conditions d'hygiène, Motivation des décisions judiciaires, Protection du consommateur, Renvoi après cassation, Sanction pénale, Incrimination, Absence de texte pénal |
| 34539 |
Lettre de change : Inopposabilité à l’obligation cambiaire de l’accepteur des exceptions fondées sur une action en dommages-intérêts liée au contrat (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
15/03/2023 |
Signature par acceptation, Rapport fondamental, Provision de la lettre de change, Présomption irréfragable de dette, Motivation erronée équivalant au défaut de motifs, Lettre de change, Défauts du bien vendu, Contestation sérieuse, Cassation et renvoi, Action en indemnisation, Absence d'influence sur le paiement |
| 34530 |
Bail commercial : La modification substantielle des lieux loués sans autorisation du bailleur constitue un manquement justifiant la résiliation (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/01/2023 |
Vice de forme, Travaux sans autorisation du bailleur, Réunion de locaux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet du pourvoi, Préjudice au bailleur, Motivation de l'arrêt d'appel, Modification des lieux loués, Manquement aux obligations contractuelles du preneur, Expulsion, Expertise judiciaire, Dégradations, Congé pour motif légitime, Conformité de la copie de l'arrêt, Changements substantiels, Bail commercial |
| 34518 |
Charge de la preuve du bail : la seule occupation des lieux ne suffit pas à établir la relation locative(Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/02/2023 |
Renvoi, Relation locative, Preuve de l'obligation, Preuve, Présence dans les lieux, Obligation du bailleur, Notification de mise en demeure, Manque de motivation, Inversion de la charge de la preuve, Défaut de preuve du bail par le bailleur, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation, Acte de vente |
| 34517 |
Bail commercial – Congé : L’irrégularité des mentions n’est pas d’ordre public et ne peut être soulevée d’office par le juge (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Violation de la loi, Avertissement locatif, Bail commercial, Cassation partielle, Contestation non soulevée, Délai d’expulsion, Délai de quinze jours, Excès de pouvoir, Fermeture du local, Arriérés de loyers, Irrecevabilité de la demande, Motif d’éviction, Ordre public exclu, Pouvoirs du juge d’appel, Protection du locataire, Renvoi pour nouvelle décision, Solidarité des locataires, Validation du congé, Irrégularité du congé, Action en expulsion |
| 34349 |
Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
22/01/2015 |
عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice |
| 33447 |
Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/05/2022 |
كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires |
| 33366 |
Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
02/02/2021 |
عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance |
| 33308 |
Validité d’une vente en indivision : nécessité du consentement effectif de tous les coindivisaires (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Indivision |
21/04/2015 |
Vente en indivision, Validité partielle de la vente, Renvoi après cassation, Ratification implicite, Inopposabilité de l’acte, Indivision, Exécution forcée, Défaut de base légale, Consentement effectif, Coindivision, Cohéritier non signataire |
| 33220 |
Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
29/05/2024 |
عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail |
| 33182 |
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/09/2021 |
Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales |
