Jurisprudence
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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
انعدام الاساس القانوني

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15634 CCass,15/05/1996,3147 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 15/05/1996 Respect du délai de 6 mois, Disposition impératives, Congé, Bail commercial
15661 CCass,13/01/1999,86 Cour de cassation Rabat 13/01/1999 Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement
15688 CCass,16/12/1998,7626 Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 16/12/1998 Prescription, Action en perfection de la vente
15709 CCass,29/11/1990,225 Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 29/01/1990 Motivation du jugement, Forme des jugements, Force obligatoire du contrat, Conditions d'application des dispositions du Dahir du 5 mai 1955, Absence de griefs
15735 CCass,01/10/1997,1339 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 01/10/1997 Suspension des élections, Rupture de bulletins de vote, Nullité des élections (Oui), Atteinte aux intérêts du candidat (Oui)
15933 Chèque non daté : Un vice de forme sans incidence sur le délit d’émission sans provision (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 13/06/2002 وسيلة أداء, Chèque, Chèque sans provision, Distinction entre le droit pénal et le droit commercial, Instrument de paiement, Mauvaise foi, Protection pénale du chèque, Qualification pénale du chèque, Sanction pénale, Cassation, Vice de forme, الجانب الزجري, انعدام الأساس القانوني, حماية جنائية للشيك, خرق القانون, سوء نية, شيك بدون تاريخ, نقض وإبطال, إصدار شيك بدون رصيد, Absence de date
16199 Fusion des peines : Application de la règle du non-cumul par le juge sur saisine du ministère public (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 15/10/2008 نزاع عارض في التنفيذ, غرفة المشورة, طعن النيابة العامة, تنفيذ العقوبة الأشد, تعدد جرمي, ادماج عقوبات, Saisine par le ministère public, Pourvoi du ministère public, Pluralité d'infractions, Office du juge, Non-cumul des peines, Incident d'exécution, Fusion des peines, Exécution de la peine la plus forte, Concours réel d'infractions, Autorité chargée de l'exécution
16703 Désignation d’un administrateur provisoire : une mesure subordonnée à la seule paralysie du conseil d’administration (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Sociétés, Organes de Gestion 28/03/2001 نقض, Cassation, Conditions de désignation, Conflit entre actionnaires, Conflit grave entre les membres du conseil d'administration, Convocation de l’assemblée générale, Désignation d'un administrateur judiciaire, Limites des pouvoirs de l'administrateur, Mission de l'administrateur provisoire, administrateur provisoire, Paralysie du fonctionnement de la société, استدعاء الجمعية العمومية, انعدام الأساس القانوني, تسيير الشركة وإدارتها, حراسة قضائية, خلاف خطير بين أعضاء مجلس الإدارة, شركات المساهمة, مسير مؤقت, نزاع بين الشركاء, Société de capitaux, Absence de base légale
16734 Accident de la circulation : Exigence de carte verte ou d’attestation d’assurance frontière pour la couverture au Maroc d’un véhicule étranger (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 24/02/2000 مسؤولية الحارس القانوني, Carte verte, Cassation partielle, Charge de la preuve, Renvoi devant la cour d’appel, Validité de la couverture au Maroc, احلال شركة التامين, Attestation d'assurance frontière, البطاقة الخضراء, انعدام التامين, تامين اجباري, تعويض حادثة سير, خرق القانون, سوء التعليل, شهادة تامين الحدود, انعدام الاساس القانوني, Assurance automobile étrangère
16751 Acte d’hérédité : la mention de l’ancêtre commun suffit à sa validité, sa connaissance par les témoins n’étant pas requise (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 11/10/2000 منازع احد العصابة, معرفة الشهود للقعدد, صفة, صحة التعرض, شهادة بالميراث, بيانها القعدد, إراثة, Succession entre collatéraux, Preuve testimoniale en matière successorale, Preuve de la filiation successorale, Opposition à l'immatriculation foncière, Force probante de l'acte d'hérédité, Distinction entre la mention de l'ancêtre et la connaissance par les témoins, Connaissance personnelle de l'ancêtre par les témoins, Ancêtre commun, Acte d'hérédité
16823 Responsabilité du gardien de la chose : l’absence de discernement de l’enfant victime fait obstacle à l’exonération pour faute (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 20/09/2001 مسؤولية مفترضة, Défaut de discernement, Demande reconventionnelle, Exonération, Faute de la victime, Présomption de responsabilité, Résiliation du contrat d'assurance, Responsabilité du gardien de la chose, Charge de la preuve, Responsabilité du tuteur, تقدير نتائج الأعمال, خطأ المضرور, طلب مضاد, عبء الإثبات, فاقد التمييز, فسخ عقد التأمين, مسؤولية حارس الشيء, Victime mineure, Appréciation souveraine des juges du fond
16826 Taxe d’édilité : Une charge pesant sur le bailleur sauf stipulation contraire (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 23/10/2001 واجبات النظافة, Charges locatives, Clause contraire, Interprétation contra legem, Inversion de la présomption légale, Obligations du bailleur, Silence du contrat, Taxe d'édilité, Usage contraire, Cassation, التزام المكري بدفع الضرائب, خرق القانون, سكوت العقد, سوء التعليل, عبء الضريبة, عرف مخالف, عقد الكراء, نقض, تكاليف العين المكراة, Bail d'immeuble
17522 Caractère forfaitaire de l’assurance de personnes : Le paiement de la prestation n’est pas subordonné au principe indemnitaire (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 14/03/2001 نسبة العجز, ليست له صفة التعويض, عقد تأمين, شرط مخالف, رأسمال التعويض, تحقق الإصابة, تأمين مبلغ محدد, تأمين على الأشخاص, Réalisation du risque, Police d'assurance individuelle accidents, Paiement intégral du capital garanti, Clause contraire, Caractère non indemnitaire, Capital forfaitaire, Calcul de la prestation, Assurance de personnes
17521 Acceptation des demandes additionnelles étroitement liées en appel et liberté des moyens de preuve en matière commerciale (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 29/11/2000 طلب جديد, طلب إضافي في مرحلة الاستئناف, حقوق الدفاع, حرية الإثبات, المعاملات التجارية, المحاسبة الممسوكة بانتظام, الطلب المترتب عن الطلب الأصلي, الإثبات بالشهود, Preuve par témoignage, Preuve par les documents comptables, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Droits de la défense, Demande résultant de la demande principale, Demande nouvelle, Demande additionnelle en appel
17516 Appel : Le caractère régulier de la signification prime la contestation de l’adresse par la partie notifiée (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 26/07/2000 وسيلة ثانية, Domicile, Irrecevabilité, Notification, Procédure d'appel, Recevabilité de l'appel, Signification, أجل قانوني, Dépôt de rapport, إعفاء رئيس, توصل شخصي, رفض طلب, شهادة تسليم, عدم قبول استئناف, موطن حقيقي, وسيلة اولى, تلاوة تقرير, Délai d'appel
17513 Moyens de cassation : irrecevabilité en l’absence de démonstration de l’impact et de la teneur du moyen écarté (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/07/2000 وسيلة النقض غير مقبولة, Défaillance, Défaut de base légale, Dettes bancaires, Expertise comptable, Gage sur fonds de commerce, Inopposabilité des moyens, Irrecevabilité du moyen, Manque de motivation, Débiteur, Rejet du pourvoi, انعدام التعليل, حساب جاري, خبرة حسابية, رفض الطلب, رهن اصل تجاري, قروض, مديونية, انعدام الاساس القانوني, Contrat de prêt
17500 Chèque barré et non endossable : la responsabilité de la banque est engagée en cas de paiement à un tiers non bénéficiaire (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 08/03/2000 مسؤولية عن فعل ضار, Clause non endossable, Droit cambiaire, Encaissement d'un chèque irrégulier, Faute bancaire, Motivation implicite de la cour d'appel, Obligation de vigilance, Paiement à un tiers non bénéficiaire, Chèque spécialement barré, Responsabilité de la banque, تظهير لفائدة شخصية, خطأ البنك, شيك غير قابل للتظهير, شيك مسطر تسطيرا خاصا, صرف شيك لغير المستفيد, قانون صرفي, مسؤولية البنك, التزام باليقظة, Chèque
17498 Office du juge : Le rejet d’une demande de serment décisoire ne peut se fonder sur la seule existence d’un écrit contraire (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 01/03/2000 يمين حاسمة, فسخ العقد اختياريا, دحض مضمون العقد, خرق قواعد المسطرة, تنفيذ التزام, إثبات الدفوع, Violation de la loi, Serment décisoire, Rejet du serment par les juges du fond, Preuve contre un acte écrit, Mode de preuve autonome, Force probante du serment, Droit de déférer le serment
19495 CCass,04/03/2009,366 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 04/03/2009 Retard dans l'execution, Résolution préalable, Dommages-intérêts
19527 CCass,06/05/2009,703 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 06/05/2009 Saisie conservatoire sur navire, Mainlevée, Délai de dépôt, Cautionnement, Action au fond
19646 CCass,09/06/1999,897 Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 09/06/1999 Validité, Salarié, Cumul, Associé
19741 CCass,28/03/2001,655 Cour de cassation Rabat Sociétés 28/03/2001 Société anonyme, Mission, Mésintelligence grave entre actionnaires, Désignation d'un administrateur provisoire, Conseil d'administration, Conditions, Assemblée générale
19767 CCass,26/4/2000,673 Cour de cassation Rabat Civil, Mandat 26/04/2000 Qualification, Gestion d'affaires, Définition
19968 CCass,09/06/1999,897 Cour de cassation Rabat Sociétés, Associés 09/06/1999 Salarié, Cumul de fonctions, Compatibilité, Associé
20301 CCass,27/01/2000,153 Cour de cassation Rabat Commercial 27/01/2000 Obligation, Information du créancier, Effets de commerce, Avaliseur
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