Mot clé
انعدام الاساس القانوني

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15634	CCass,15/05/1996,3147	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/05/1996	Respect du délai de 6 mois, Disposition impératives, Congé, Bail commercial
15661	CCass,13/01/1999,86	Cour de cassation	Rabat		13/01/1999	Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement
15688	CCass,16/12/1998,7626	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	16/12/1998	Prescription, Action en perfection de la vente
15709	CCass,29/11/1990,225	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	29/01/1990	Motivation du jugement, Forme des jugements, Force obligatoire du contrat, Conditions d'application des dispositions du Dahir du 5 mai 1955, Absence de griefs
15735	CCass,01/10/1997,1339	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Suspension des élections, Rupture de bulletins de vote, Nullité des élections (Oui), Atteinte aux intérêts du candidat (Oui)
16703	Désignation d’un administrateur provisoire : une mesure subordonnée à la seule paralysie du conseil d’administration (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	28/03/2001	نقض, Cassation, Conditions de désignation, Conflit entre actionnaires, Conflit grave entre les membres du conseil d'administration, Convocation de l’assemblée générale, Désignation d'un administrateur judiciaire, Limites des pouvoirs de l'administrateur, Mission de l'administrateur provisoire, administrateur provisoire, Paralysie du fonctionnement de la société, استدعاء الجمعية العمومية, انعدام الأساس القانوني, تسيير الشركة وإدارتها, حراسة قضائية, خلاف خطير بين أعضاء مجلس الإدارة, شركات المساهمة, مسير مؤقت, نزاع بين الشركاء, Société de capitaux, Absence de base légale
16751	Acte d’hérédité : la mention de l’ancêtre commun suffit à sa validité, sa connaissance par les témoins n’étant pas requise (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	11/10/2000	منازع احد العصابة, معرفة الشهود للقعدد, صفة, صحة التعرض, شهادة بالميراث, بيانها القعدد, إراثة, Succession entre collatéraux, Preuve testimoniale en matière successorale, Preuve de la filiation successorale, Opposition à l'immatriculation foncière, Force probante de l'acte d'hérédité, Distinction entre la mention de l'ancêtre et la connaissance par les témoins, Connaissance personnelle de l'ancêtre par les témoins, Ancêtre commun, Acte d'hérédité
16734	Accident de la circulation : Exigence de carte verte ou d’attestation d’assurance frontière pour la couverture au Maroc d’un véhicule étranger (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	24/02/2000	مسؤولية الحارس القانوني, Carte verte, Cassation partielle, Charge de la preuve, Renvoi devant la cour d’appel, Validité de la couverture au Maroc, احلال شركة التامين, Attestation d'assurance frontière, البطاقة الخضراء, انعدام التامين, تامين اجباري, تعويض حادثة سير, خرق القانون, سوء التعليل, شهادة تامين الحدود, انعدام الاساس القانوني, Assurance automobile étrangère
17498	Office du juge : Le rejet d’une demande de serment décisoire ne peut se fonder sur la seule existence d’un écrit contraire (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Serment	01/03/2000	يمين حاسمة, فسخ العقد اختياريا, دحض مضمون العقد, خرق قواعد المسطرة, تنفيذ التزام, إثبات الدفوع, Violation de la loi, Serment décisoire, Rejet du serment par les juges du fond, Preuve contre un acte écrit, Mode de preuve autonome, Force probante du serment, Droit de déférer le serment
17500	Chèque barré et non endossable : la responsabilité de la banque est engagée en cas de paiement à un tiers non bénéficiaire (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/03/2000	مسؤولية عن فعل ضار, Clause non endossable, Droit cambiaire, Encaissement d'un chèque irrégulier, Faute bancaire, Motivation implicite de la cour d'appel, Obligation de vigilance, Paiement à un tiers non bénéficiaire, Chèque spécialement barré, Responsabilité de la banque, تظهير لفائدة شخصية, خطأ البنك, شيك غير قابل للتظهير, شيك مسطر تسطيرا خاصا, صرف شيك لغير المستفيد, قانون صرفي, مسؤولية البنك, التزام باليقظة, Chèque
17513	Moyens de cassation : irrecevabilité en l’absence de démonstration de l’impact et de la teneur du moyen écarté (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/07/2000	وسيلة النقض غير مقبولة, Défaillance, Défaut de base légale, Dettes bancaires, Expertise comptable, Gage sur fonds de commerce, Inopposabilité des moyens, Irrecevabilité du moyen, Manque de motivation, Débiteur, Rejet du pourvoi, انعدام التعليل, حساب جاري, خبرة حسابية, رفض الطلب, رهن اصل تجاري, قروض, مديونية, انعدام الاساس القانوني, Contrat de prêt
17516	Appel : Le caractère régulier de la signification prime la contestation de l’adresse par la partie notifiée (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/07/2000	وسيلة ثانية, Domicile, Irrecevabilité, Notification, Procédure d'appel, Recevabilité de l'appel, Signification, أجل قانوني, Dépôt de rapport, إعفاء رئيس, توصل شخصي, رفض طلب, شهادة تسليم, عدم قبول استئناف, موطن حقيقي, وسيلة اولى, تلاوة تقرير, Délai d'appel
17522	Caractère forfaitaire de l’assurance de personnes : Le paiement de la prestation n’est pas subordonné au principe indemnitaire (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/03/2001	نسبة العجز, ليست له صفة التعويض, عقد تأمين, شرط مخالف, رأسمال التعويض, تحقق الإصابة, تأمين مبلغ محدد, تأمين على الأشخاص, Réalisation du risque, Police d'assurance individuelle accidents, Paiement intégral du capital garanti, Clause contraire, Caractère non indemnitaire, Capital forfaitaire, Calcul de la prestation, Assurance de personnes
19527	CCass,06/05/2009,703	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	06/05/2009	Saisie conservatoire sur navire, Mainlevée, Délai de dépôt, Cautionnement, Action au fond
19495	CCass,04/03/2009,366	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	04/03/2009	Retard dans l'execution, Résolution préalable, Dommages-intérêts
19646	CCass,09/06/1999,897	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	09/06/1999	Validité, Salarié, Cumul, Associé
19741	CCass,28/03/2001,655	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	28/03/2001	Société anonyme, Mission, Mésintelligence grave entre actionnaires, Désignation d'un administrateur provisoire, Conseil d'administration, Conditions, Assemblée générale
19767	CCass,26/4/2000,673	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	26/04/2000	Qualification, Gestion d'affaires, Définition
19968	CCass,09/06/1999,897	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	09/06/1999	Salarié, Cumul de fonctions, Compatibilité, Associé
20301	CCass,27/01/2000,153	Cour de cassation	Rabat	Commercial	27/01/2000	Obligation, Information du créancier, Effets de commerce, Avaliseur
20255	Exception de faux et acte sous seing privé : obligation de mise en demeure et exclusion de la pièce en cas de renonciation (Cour suprême 1993)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	13/09/1993	قرار معلل, Décision motivée, Droits de la défense, Exception de faux, Exclusion de la pièce, Mise en demeure, Renonciation à la production, Respect des formalités, Article 92 du Code de procédure civile, إنذار, استبعاد الوثيقة, التخلي عن الوثيقة, الفصل 92 من قانون المسطرة المدنية, حقوق الدفاع, دفع بالتزوير, عقد عرفي, احترام الإجراءات, Acte sous-seing privé
20351	CCass,21/07/1999,1122	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/07/1999	Droit applicable, Contrat de vente d'un bateau, Construction d'un bateau
20369	Désignation de l’arbitre et exequatur : Compétence du juge de l’exequatur pour contrôler les conditions de nomination au regard de l’ordre public (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	05/01/2000	تحكيم, Arbitrage, Arbitre, Compétence juridictionnelle, Contrôle, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation, Exequatur, Intérêt à agir, Irrecevabilité, Arbitrabilité, Loi fiscale, Moyen nouveau, Nomination de l'arbitre, obligation contractuelle, Ordonnance de nomination, Ordre public, Pourvoi en cassation, Sentence arbitrale, Solidarité, Mentions obligatoires, Absence de recours
20592	CCass,29/02/1984,93988/81	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	29/02/1984	Séquestre, Qualité pour agir, Fonction
20631	CCass,28/02/2011,244	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce par consentement mutuel (Khol)	28/02/2011	Jugement étranger, Exequatur, Divorce par consentement mutuel

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