Responsabilité du gardien de la chose

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15923	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Circulation, Assurance	20/02/2002	Véhicule, Responsabilité du propriétaire, Responsabilité du gardien de la chose, Preuve de la propriété, Carte grise
19682	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	13/04/1982	Responsabilité, Limitation légale de la responsabilité du propriétaire, Irrecevabilité, Inapplicabilité, Disposition spécifique, Assurance maritime non obligatoire, Action directe contre l'assureur, Abordage
20175	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Circulation, Assurance	20/09/2001	Responsabilité présumée du gardien, Pourvoi, Indemnisation du père pour son fils incapable, Impossibilité de produire des pièces nouvelles, Conditions, Action contre le tuteur