Réf
20175
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3183
Date de décision
20/09/2001
N° de dossier
1339/1/5/01
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité présumée du gardien, Pourvoi, Indemnisation du père pour son fils incapable, Impossibilité de produire des pièces nouvelles, Conditions, Action contre le tuteur
Base légale
Article(s) : 88, 85 - Dahir du 29 joumada II 1374 (22 février 1955) instituant un fonds de garantie au profit de certaines victimes d’accidents d’automobile
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى برفض الطلب وتحميل الطالبة الصائر.
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L’action en recouvrement de primes d’assurance se prescrit par deux ans à compter de la date d’échéance de la dernière prime due (CA. com. Casablanca 2025)
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15/09/2025
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