Mot clé
Indemnisation du père pour son fils incapable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20175	CCass 20/09/2001,3183	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	20/09/2001	Responsabilité présumée du gardien, Pourvoi, Indemnisation du père pour son fils incapable, Impossibilité de produire des pièces nouvelles, Conditions, Action contre le tuteur