Mot clé
Résolution préalable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57561	Mise en demeure : le délai de paiement accordé au débiteur lie le créancier et prévaut sur un délai contractuel plus court (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Réforme du jugement, Paiement dans le délai de grâce, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée de la dette, Délai de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Absence de résiliation
59843	Vente à crédit : l’absence de résiliation du contrat et de restitution du bien financé fait obstacle à la déchéance du terme et limite le recouvrement aux seules échéances échues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/12/2024	Vente à Crédit, Recouvrement partiel des créances, Maintien du contrat en vigueur, Financement automobile, Echéances impayées, Déchéance du terme, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Absence de restitution du véhicule
34610	Dol et restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rejet de la demande prématurée en l’absence d’anéantissement du contrat (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/11/2022	Vente d’un fonds de commerce, Validité persistante du contrat, Résolution préalable du contrat, Fonds de commerce, Dol par dissimulation d'une procédure d'éviction, Dol, Demande de restitution du prix, Défaut de résolution amiable ou judiciaire, Action en restitution prématurée
19495	CCass,04/03/2009,366	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	04/03/2009	Retard dans l'execution, Résolution préalable, Dommages-intérêts

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