Mot clé
Rupture de bulletins de vote

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15735	CCass,01/10/1997,1339	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	La suspension des élections pour rupture des bulletins de vote affectés à l’un des candidats constituent une atteinte aux intérêts dudit candidat et l’impossibilité pour ses électeurs de voter à son profit. Ce type de violation a une répercussion sur le résultat électoral et justifie la nullité des élections. La suspension des élections pour rupture des bulletins de vote affectés à l’un des candidats constituent une atteinte aux intérêts dudit candidat et l’impossibilité pour ses électeurs de voter à son profit. Ce type de violation a une répercussion sur le résultat électoral et justifie la nullité des élections.