La Cour suprême a rejeté le pourvoi au motif que les moyens soulevés étaient irrecevables. Elle a notamment statué qu’un moyen de cassation est irrecevable s’il ne précise pas l’impact de la décision contestée ni la nature du moyen de défense écarté par la juridiction inférieure.
La Cour suprême a rejeté le pourvoi au motif que les moyens soulevés étaient irrecevables. Elle a notamment statué qu’un moyen de cassation est irrecevable s’il ne précise pas l’impact de la décision contestée ni la nature du moyen de défense écarté par la juridiction inférieure.
