Mot clé
Preuve contre un acte écrit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59785	La résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré d’au moins trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	19/12/2024	Résiliation du bail, Preuve par témoins, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyer, Loi 49-16, Eviction, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriérés, Bail commercial, Augmentation du loyer
17498	Office du juge : Le rejet d’une demande de serment décisoire ne peut se fonder sur la seule existence d’un écrit contraire (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Serment	01/03/2000	يمين حاسمة, فسخ العقد اختياريا, دحض مضمون العقد, خرق قواعد المسطرة, تنفيذ التزام, إثبات الدفوع, Violation de la loi, Serment décisoire, Rejet du serment par les juges du fond, Preuve contre un acte écrit, Mode de preuve autonome, Force probante du serment, Droit de déférer le serment