La Cour Suprême censure la décision d’une juridiction du fond ayant relaxé un prévenu pour émission de chèque sans provision, au motif que le titre, non daté, n’était pas un chèque valide au regard des règles civiles.
La haute juridiction juge cette analyse erronée en droit. Elle établit que la protection pénale du chèque, qui vise l’émission de mauvaise foi d’un instrument de paiement sans provision (art. 543 du Code pénal), subsiste même en cas de vice de forme. La preuve en est que la loi spécifique au chèque (Dahir de 1939), tout en exigeant une date pour la validité civile, incrimine elle-même l’émission d’un chèque non daté. Ce faisant, la loi reconnaît sa nature de chèque sur le plan répressif, indépendamment de sa validité formelle.
