| 37910 |
Force obligatoire de la chose jugée sur renvoi et refus d’exequatur pour violation de l’ordre public (Cass., ch. réunies, 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
19/05/2015 |
نقطة قانونية, Convention d'arbitrage, Cour de renvoi, Exequatur de la sentence arbitrale, Extension de la sentence à des tiers, Ordre public procédural, Point de droit tranché par la Cour de cassation, Qualité pour agir, Contrôle du juge de l’exequatur, اتفاق تحكيم, تذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة القاضي, صفة التقاضي, محكمة الإحالة, مقرر تحكيمي, نظام عام, امتداد المقرر لغير الأطراف, Autorité de la chose jugée |
| 37687 |
Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
25/10/2016 |
وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond |
| 36812 |
Arbitrage : Inopposabilité de la clause de renonciation au recours en annulation pour contrariété à l’ordre public et au droit constitutionnel d’agir en justice (CAA. Rabat 2021) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
30/12/2021 |
مخالفة النظام العام, Convention de partenariat public-privé, Dépassement des limites de la mission, Désignation de l'arbitre, Droit d’ester en justice, Exécution de la sentence arbitrale, Interprétation de la volonté des parties, Mission de l'arbitre, Ordre public de protection, Projets immobiliers, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Clause de renonciation au recours, أداء أثمان العقارات, اتفاق الأطراف على المحكم, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود اختصاص المحكم, تعيين محكم منفرد, تنازل مسبق عن الطعن, تنفيذ حكم تحكيمي, حق التقاضي, رفع اليد عن الرهن, رقابة القضاء على التحكيم, شراكة عام خاص, قانون المسطرة المدنية, إنهاء أشغال, Accord commun des parties |
| 34978 |
Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/03/2022 |
Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix |
| 35957 |
Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
19/01/2021 |
Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière |
| 35946 |
Perfection de la vente et inscription au registre foncier : la délivrance juridique due par le vendeur inclut les démarches d’enregistrement (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
15/06/2021 |
Vente de droits sur immeuble immatriculé, Transfert de propriété immobilière, Responsabilité du vendeur pour l'inscription, Refus d’inscription, Perfection de la vente, Obligation de délivrance du vendeur, Inscription sur le titre foncier, Formalités d'inscription, Effet constitutif de l'inscription, Distinction délivrance matérielle et juridique, Délivrance juridique, Charge des diligences d'inscription, Cassation pour défaut de base légale |
| 35458 |
Référé et expulsion d’un occupant sans titre : L’existence d’un acte de vente, même non enregistré, constitue une contestation sérieuse relevant de la seule compétence du juge du fond (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
07/03/2023 |
نقض, Cassation, Contestation sérieuse, Expulsion, Immeuble immatriculé, Incompétence du juge des référés, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de la juridiction du fond, Atteinte au fond du droit, Référé, صفة التواجد, طرد للاحتلال, عقار محفظ, قضاء استعجالي, محكمة الموضوع, مساس بالجوهر, نزاع جدي, رسوم أشرية غير مسجلة, Acte de vente non inscrit au titre foncier |
| 34550 |
Cession de parts de navire : La publicité conditionne l’opposabilité aux tiers mais non aux héritiers du cédant (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
19/01/2023 |
Renvoi après cassation, Publicité des actes translatifs de propriété, Opposabilité de la cession, Opposabilité aux tiers, Navire, Héritiers, Force obligatoire de la convention, Droit maritime, Défaut d'enregistrement, Cession de parts sociales, Cassation, Ayants cause universels, Accidents maritimes |
| 34515 |
Bail commercial et expropriation : irrecevabilité des actions du bailleur dès l’inscription foncière (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/01/2023 |
Transformation des droits de l'exproprié en droit à indemnité, Transfert de propriété par jugement d'expropriation, Perte de la qualité de propriétaire, Perte de la qualité de bailleur, Occupation des lieux par le locataire après expropriation, Irrecevabilité de l'action du bailleur initial, Expropriation pour utilité publique, Enregistrement du jugement translatif de propriété, Effet de purge des droits et charges antérieurs, Dépôt du jugement à la conservation foncière, Défaut de qualité pour agir, Bail commercial, Action en paiement de loyer, Action en expulsion |
| 34060 |
Retard de livraison d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement : indemnisation accordée pour la privation de jouissance (CA. Casablanca 2018) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
29/10/2018 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Privation de jouissance, Obligation de délivrance, Nullité du compromis d’arbitrage, Non-respect du délai contractuel, Jonction de procédures, Indemnisation du préjudice, Exécution forcée, Exécution du contrat de vente, Droit à réparation, Dommages-intérêts pour retard, Dommages-intérêts pour privation d'exploitation, Contrat de réservation, Connexité, Clause compromissoire |
| 30859 |
Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
17/05/2016 |
قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel |
| 29089 |
VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
20/10/2022 |
VEFA, Restitution de l'acompte et dommages et intérêts, Durée de validité de 6 mois non renouvelable, Contrat de réservation, Caducité du contrat de réservation |
| 15555 |
CCass,05/01/2016,14 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
05/01/2016 |
Effet résultant de sa conclusion, Contrat de vente immobilière |
| 16775 |
Ventes successives : La connaissance de la première vente prive le second acquéreur de la protection attachée à l’inscription (Cass. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
01/03/2001 |
صحة البيع المبرم, Connaissance de la vente antérieure, Distinction entre validité contractuelle et opposabilité du droit réel, Force probante de l'inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Inscription primant sur un droit non inscrit, Mauvaise foi du second acquéreur, Protection du tiers de bonne foi, Sûreté des transactions immobilières, Validité d'un contrat de vente, Appréciation souveraine des juges du fond, Ventes successives d'un même immeuble, أسبقية التسجيل, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, العلم بالشراء الأول, انعدام محل الالتزام, بيع عقار محفظ مرتين, تسجيل الشراء بالصك العقاري, حجية التقييد بالرسم العقاري, سوء نية المشتري الثاني, Ventes successives et effet de la mauvaise foi sur l'inscription, Action en revendication |
| 16829 |
Donation d’un immeuble immatriculé : Primauté de l’inscription sur la possession en cas de décès du donateur (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
29/11/2001 |
هبة عقار محفظ, موت الواهب قبل التسجيل, شرط صحة الهبة, حيازة مادية, تمييز بين التبرعات و التفويت, تسجيل بالرسم العقاري, أثر التسجيل, Possession matérielle, Insuffisance de la possession, Inscription sur le titre foncier, Effet constitutif de l'inscription, Donation d'un immeuble immatriculé, Distinction entre acte à titre gratuit et acte à titre onéreux, Décès du donateur avant inscription, Caducité de la donation |
| 16870 |
Décision d’attribution d’un lot par un aménageur : une vente parfaite dès l’accord sur la chose et le prix (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
10/07/2002 |
Violation de la loi, Vente d'immeuble, Transfert de propriété, Perfection de la vente, Force obligatoire du contrat, Décision d'attribution valant vente, Cession des droits de l'attributaire, Cassation, Caractère provisoire du prix, Aménageur foncier, Accord sur la chose et le prix |
| 16875 |
Immeuble immatriculé : L’inscription sur le titre foncier, condition d’effectivité de la vente même entre les parties (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
24/10/2002 |
نقل الملكية, Effet constitutif de l'inscription, Force probante du titre foncier, Immeuble immatriculé, Indivision, Inopposabilité de l’acte, Inscription sur le titre foncier, Recours en rétractation, Transfert de propriété, Dol procédural, Ultra petita, بتت فيما لم يطلب منها, تدليس, تسجيل بالرسم العقاري, شياع, عقار محفظ, عقد غير مسجل, قسمة بتية, إعادة النظر, Acte de vente non-inscrit |
| 17080 |
CCass,14/12/2005,3342 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
14/12/2005 |
Transfert de propriété, Remembrement des terres agricoles, Droit applicable |
| 17286 |
Vente aux enchères publiques : Le procès-verbal d’adjudication ne peut fonder la radiation d’une prénotation (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation |
29/07/2008 |
محضر إرساء المزاد, cahier des charges, Droit réel immobilier, Hypothèques et privilèges, Jugement définitif, Prénotation, Purge des inscriptions, Radiation de la prénotation, Vente sur saisie immobilière, Adjudicataire, بيع بالمزاد العلني, تقييد احتياطي, حجوزات تحفيظية, حق عيني, حكم نهائي, دفتر التحملات, رسم عقاري, رهون, تشطيب على تقييد احتياطي, Action au fond |
| 17791 |
Expropriation et indemnisation pour occupation anticipée : L’exproprié n’est pas tenu d’engager une action distincte de l’instance en fixation de l’indemnité (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
16/11/2000 |
نزع ملكية للمنفعة العامة, طلب عارض, سلطة تقديرية للمحكمة, دعوى مستقلة, خبرة قضائية, تعويض عن الحرمان من الانتفاع, Recevabilité, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation anticipée, Indemnisation pour privation de jouissance, Expropriation pour cause d'utilité publique, Demande reconventionnelle, Action distincte |
| 17870 |
Indemnité d’expropriation : Le juge ne peut écarter la transaction amiable validée par l’autorité administrative (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
20/02/2003 |
نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, Annulation du jugement, Authentification par l'autorité locale, Défaut de base légale, Désistement d'instance, Expropriation pour cause d'utilité publique, Fixation de l'indemnité, Force obligatoire de l'accord, Indemnité d'expropriation, Accord amiable, Limites du pouvoir du juge, إلغاء الحكم, اتفاق بالتراضي, انتفاء المنازعة الجدية, تحديد التعويض, سحب الدعوى, قوة الإلزام, مصادقة السلطة المحلية, منازعة قضائية, Transaction, Absence de contestation sérieuse |
| 17873 |
Indemnité d’expropriation : l’inobservation du délai de six mois impose l’évaluation du bien à la date de la saisine du juge (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
22/05/2003 |
نزع ملكية للمنفعة العامة, Cassation et renvoi, Date d'évaluation de l'indemnité, Délai de saisine du juge, Demande reconventionnelle, Exonération des droits judiciaires, Expertise judiciaire viciée, Expropriation pour cause d'utilité publique, Indemnité d'expropriation, Indemnité d'occupation, Appréciation de la valeur du bien, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, تاريخ تحديد التعويض, تعويض عن الاحتلال, تعويض عن نزع الملكية, خبرة معيبة, رسوم قضائية, طلب مضاد, قيمة العقار, مقال نقل الملكية, مقرر بالتخلي, أجل ستة أشهر, Acte déclaratif d'utilité publique valant acte de cessibilité |
| 18622 |
Expropriation et excès de pouvoir : La preuve du caractère agricole des terres conditionne l’application du Dahir du 2 mars 1973 (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
01/04/2001 |
مدار حضري, Dahir du 2 Mars 1973, Délai de recours, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Qualification des biens immobiliers, Réponse favorable de l'administration, Terrain agricole, Zone urbaine, Charge de la preuve, أجل قانوني, إلغاء القرار المشترك, شطط في استعمال السلطة, صبغة فلاحية, ظهير 2 مارس 1973, عقار فلاحي, علم يقيني, لجنة وزارية, إثبات هذا الشرط, Annulation d'une décision ministérielle |
| 18656 |
Office du juge et expropriation : Le défaut de réponse à un moyen pertinent relatif aux éléments de comparaison d’une expertise équivaut à un défaut de motivation justifiant la cassation (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
19/12/2002 |
نقض وإحالة, Éléments de comparaison, Évaluation, Expertise judiciaire, Expropriation pour cause d'utilité publique, Indemnité d'expropriation, Obligation de motivation, أرض خام غير مجهزة, Contrôle du juge, تحديد التعويض عن نزع الملكية, تقرير الخبير, خبرة قضائية, رقابة المجلس الأعلى, عناصر المقارنة, نزع الملكية للمنفعة العامة, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, تعليل القرارات القضائية, Cassation |
| 19080 |
CCass,17/09/2008,3147 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
17/09/2008 |
Nullité de l'hypothèque, Notaire, Détournement, Déblocage, Crédit |
