Mot clé
عقد غير مسجل

Saisi d'un litige relatif à la propriété d'un fonds de commerce et au partage de ses revenus d'exploitation, la cour d'appel de commerce examine la force probante respective d'une immatriculation au registre du commerce et d'un acte de cession antérieur. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement de la quote-part des revenus, fondée sur un acte de cession établissant une copropriété, après avoir ordonné une expertise comptable. L'appelant principal contestait la régularité de cette expertise pour violation du principe du contradictoire, tandis que l'appelant incident soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale et revendiquait la propriété exclusive du fonds au vu de son immatriculation. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise, relevant que les conseils des parties avaient été dûment convoqués. La cour retient surtout que l'immatriculation au registre du commerce, de même que le paiement des loyers et des charges par l'un des coexploitants, ne constitue qu'une présomption simple de propriété. Elle juge que cette présomption est renversée par l'acte de cession sous seing privé antérieur, signé par les auteurs des deux parties et régulièrement enregistré, lequel établit la copropriété et constitue, en l'absence de toute contestation de sa validité, la loi des parties. La cour d'appel de commerce rejette en conséquence les deux recours et confirme le jugement entrepris.

Est légalement justifié l’arrêt d’une cour d’appel qui accueille un recours en rétractation contre l’une de ses propres décisions, au double motif qu’elle avait statué ultra petita en se prononçant sur le fond après un simple désistement d’appel, et qu’elle avait été induite en erreur par un dol procédural quant à la titularité du bien.

Saisie du pourvoi, la Cour suprême valide ce raisonnement et rappelle le principe fondamental selon lequel, en matière d’immeuble immatriculé, les conventions visant à transférer un droit réel n’ont d’effet, y compris entre les parties, qu’à compter de leur inscription sur le titre foncier. Par conséquent, un acte de vente non publié est inopérant et ne saurait prévaloir sur l’état d’indivision régulièrement attesté par un certificat de la conservation foncière.