| 33506 |
Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
25/07/2024 |
Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement |
| 33515 |
Atteinte au droit de propriété immobilière : condamnation d’un opérateur télécom à retirer un dispositif installé sans consentement (Trib. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/04/2024 |
محضر الخبرة, Réparation du dommage causé, remise en état, Rejet des exceptions, Procès verbal de constat, Préjudice moral, Préjudice matériel, Responsabilité civile, Installation sans autorisation, Fibre optique, Exécution du jugement, Dispositif fixé sur façade d’immeuble, Demande d’exécution provisoire, Charge des dépens, Atteinte au droit de propriété, Indemnisation du préjudice, Astreinte journalière, Responsabilité délictuelle, Travaux sans autorisation, إعادة الوضع إلى حالته الأصلية, الأشغال دون ترخيص, الأضرار التي لحقت بالعقار, الإنذار المسبق, التركيب على الواجهة, التركيب غير المرخص, الحكم في جلسة علنية, الضرر المادي, الضرر المعنوي, المسؤولية المدنية, المساس بحق الملكية, تعويض الضرر, رفض التنفيذ, Responsabilité quasi-délictuelle, Absence de consentement du propriétaire |
| 34337 |
Droit à l’image et diffusion sur Internet : condamnation solidaire des exploitants pour publication sans consentement préalable (Trib. com. 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
26/10/2021 |
Responsabilité civile solidaire, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Publication sans autorisation, Préjudice moral, Inversion de la charge de la preuve, Indemnisation du préjudice, Exploitation commerciale, Enrichissement sans cause, Droit à l'image, Dommage moral, Diffusion non autorisée, Consentement préalable, Atteinte à la vie privée, Astreinte financière |
| 34098 |
Publication non consentie des données personnelles d’un salarié : condamnation pour atteinte au droit à l’image et suppression sous astreinte (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
30/04/2024 |
Suppression de l’image, Astreinte, Consentement, Contrat de travail, Données personnelles, Droit à l'image, Enrichissement sans cause, Absence d’autorisation expresse, Exploitation de l’image, Pouvoir d'appréciation du juge, Préjudice matériel, Préjudice moral, Publication sans consentement, Responsabilité civile, Retrait sous astreinte, Obligation d’indemnisation, Absence d’accord écrit |
| 33761 |
Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
05/12/2024 |
Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain |
| 33768 |
Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
03/10/2024 |
Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation |
| 33765 |
Démolition d’un mur mitoyen : obligation pour le voisin auteur des travaux de le reconstruire et d’indemniser le préjudice causé (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
06/06/2024 |
Travaux immobiliers, Responsabilité civile, Reconstruction sous astreinte, Préjudice résultant d'un retard d'exécution, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de remise en état, Inexécution d'un engagement contractuel, Indemnisation du préjudice matériel, Faute avérée de l'auteur des travaux, Engagement écrit non respecté, Dommages-intérêts compensatoires, Démolition d'un mur mitoyen, Constat d'huissier, Condamnation sous astreinte journalière |
| 33540 |
Utilisation non autorisée d’une photographie sur Instagram : violation du droit à l’image et indemnisation pour préjudice moral et matériel (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
20/05/2024 |
Vie privée, Consentement exprès, Constitution marocaine, Droit à l'image, Droit personnel, Indemnisation, Instagram, Cessation d’utilisation, Préjudice matériel, Protection des droits personnels, Publicité commerciale, Réseaux sociaux, Responsabilité civile, Utilisation commerciale de l’image, Utilisation non autorisée, Préjudice moral, Atteinte à la vie privée |
| 33443 |
Responsabilité pénale et civile : Appréciation du préjudice et substitution de l’établissement bancaire (Cass. crim. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
09/02/2021 |
قاعدة الغرم بالغنم, تقدير التعويض, المسؤولية المدنية, السوابق القضائية, الإحلال في الأداء, Substitution, Responsabilité civile, Principe du procès équitable, Manipulation d'enchères, Evaluation du préjudice, Antécédents judiciaires |
| 32680 |
Indemnisation pour perte de chance – Responsabilité bancaire en cas de refus abusif d’exécution d’un ordre de virement à titre de garantie (C.A.C Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/10/2024 |
مسؤولية مدنية, Exécution des ordres, Faute contractuelle, Garantie provisoire, Manquement contractuel, Obligations contractuelles, Perte de chance, Préjudice réparable, Relation de causalité, Responsabilité civile, Dommages-intérêts, إخلال تعاقدي, تعويضات, تفويت فرصة, تنفيذ أوامر, خطأ عقدي, ضرر قابل للإصلاح, ضمان مؤقت, طلب عروض, علاقة سببية, التزامات تعاقدية, Appel d’offres |
| 32028 |
Construction sans autorisation : responsabilité pour trouble de voisinage et obligation de démolition (Cour d’Appel de Casablanca 2018) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
10/05/2018 |
هدم, Construction sans autorisation, Démolition, Expertise judiciaire, Préjudice, Règles d'urbanisme, Responsabilité civile, Trouble anormal de voisinage, Autorisations de construire, إزعاج غير طبيعي للجوار, تراخيص البناء, خبرة قضائية, ضرر, قوانين التعمير, مسؤولية مدنية, مساس بالحياة الخاصة, بناء بدون ترخيص, Atteinte à la vie privée |
| 31144 |
Contrefaçon par reproduction : La contrefaçon est constituée même en l’absence d’exploitation à des fins commerciales (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
07/01/2020 |
منافسة غير مشروعة, غرامة تهديدية, علامة تجارية, حجز وصفي, تقليد, تزييف, استنساخ, Usage non autorisé, Reproduction de marque, Marques notoires, Interdiction de commercialiser, Destruction des produits contrefaisants, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale |
| 31257 |
Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
10/11/2022 |
مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire |
| 29130 |
Refus de communication de documents bancaires à un avocat muni d’une procuration spéciale : responsabilité de la banque et secret professionnel (Cour d’appel de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/10/2022 |
Secret bancaire, Refus de communication de documents bancaires, Procuration spéciale donnée à un avocat, Accès aux documents d'ouverture de compte |
| 22399 |
Construction non conforme aux plans autorisés – Responsabilité solidaire du maître d’œuvre et du constructeur confirmée par la Cour de cassation (Cour de Cassation 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
26/06/2018 |
نطاق مسؤوليته, مهندس معماري, Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Maître d'oeuvre, Contrôle de conformité, Construction non conforme aux plans autorisés, Construction, Architecte |
| 22394 |
Refus d’embarquement pour cause de surbooking : droit du passager et indemnisation selon la réglementation européenne (Trib. com. Casablanca 2019) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Transport |
19/11/2019 |
مسؤولية شركة الطيران, Responsabilité contractuelle, Responsabilité civile, Règlement CE 261/2004, Refus d’embarquement, Recherche de volontaires, Réacheminement, Protection des consommateurs, Préjudice moral, Obligation d’indemnisation, Obligation d'information, Responsabilité de la compagnie aérienne, Manquement contractuel, Information des passagers, Indemnisation des passagers, Indemnisation complémentaire, Indemnisation, Force majeure, Droit des passagers aériens, Droit de la consommation, Dommage distinct, Compensation forfaitaire, Compagnie aérienne, Jurisprudence européenne, Article 7 Règlement CE 261/2004, Surbooking, إعادة التوجيه, قانون حماية المستهلك, رفض الصعود إلى الطائرة, حقوق المسافرين جواً, تعويض المسافرين, النقل الجوي, المسؤولية المدنية, المسؤولية التعاقدية, المادة 7 من اللائحة CE 261/2004, المادة 12 من اللائحة CE 261/2004, اللائحة الأوروبية CE 261/2004, Transport aérien, القوة القاهرة, الضرر المعنوي, الحجز الزائد, التعويض المقطوع, التعويض التكميلي, التزام التعويض, التزام الإعلام, البحث عن متطوعين, الاجتهاد القضائي الأوروبي, الإخلال بالعقد, إعلام المسافرين, الضرر المنفصل, Article 12 Règlement CE 261/2004 |
| 22340 |
Inopposabilité d’une caution consentie sans fixation du montant garanti et sans renouvellement (T.P.I Casablanca 2021)annuel conforme aux prescriptions légales |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
02/06/2021 |
Société anonyme, Nullité du contrat, Nullité de la caution, Non-renouvellement annuel de la caution, Inopposabilité de la caution, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Autorisation du conseil d’administration, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution, Absence de fixation du montant garanti |
| 22281 |
Protection des bases de données : l’absence d’originalité exclut toute contrefaçon. La reproduction de textes législatifs du domaine public ne constitue pas une atteinte aux droits privatifs (CAC Com. Casablanca, 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
16/11/2020 |
هيكلة قاعدة البيانات, Originalité des bases de données, Présentation et affichage des données, Propriété intellectuelle, Protection des bases de données, Protection juridique des bases de données, Recherche par mots-clés, Organisation créative des données, Rejet d’une action en contrefaçon, Reproduction illicite, Similitude technique, Structure d’une base de données, Textes législatifs du domaine public, Tribunal commercial, Violation des droits privatifs, Reprise de textes juridiques, أخطاء إملائية متطابقة, Monopole sur les données publiques, Loi 2.00, Libre réutilisation des textes officiels, Exclusion des textes officiels, Exclusion de la protection par le droit d’auteur, Erreurs typographiques identiques, Droit des bases de données, Droit d’auteur, Différenciation technologique, Contrefaçon de base de données, Concurrence déloyale, Classement des textes juridiques, Casablanca, Article 8 loi 2.00, Architecture d’une base de données, Mise en page identique, Absence de preuve de reproduction, أصالة قواعد البيانات, احتكار البيانات العامة, هندسة قاعدة البيانات, محكمة الاستئناف التجارية, قرصنة قاعدة البيانات, قرار قضائي, قانون قواعد البيانات, غياب الجهد الإبداعي, غياب إثبات التقليد, عرض وتنسيق البيانات, رفض دعوى التزييف, حماية قواعد البيانات, حقوق المؤلف, تنظيم البيانات بطريقة إبداعية, تطابق تخطيط الصفحات, ترتيب النصوص القانونية, إعادة استخدام النصوص الرسمية, انتهاك الحقوق الخاصة, النسخ غير المشروع, المنافسة غير المشروعة, الملكية الفكرية, القانون 00.2, الفصل 8 من القانون 00.2, الدار البيضاء, الحماية القانونية لقواعد البيانات, التشابه التقني, البحث عبر الكلمات المفتاحية, الاجتهاد القضائي التجاري, استنساخ النصوص القانونية, استبعاد حماية النصوص الرسمية, استبعاد الحماية بموجب حقوق المؤلف, اختلافات تكنولوجية, النصوص التشريعية في الملكية العامة, Absence d’effort créatif |
| 21851 |
CC_15-04-1970_197 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
15/04/1970 |
Responsabilité civile, Panne d'ascenceur, Force majeure (Non), Fait d'un tiers non établi |
| 21815 |
CAC 5369 20/11/2014 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
20/11/2014 |
Transport, Responsabilité civile, Faute du conducteur, Cas fortuit, Accident de circulation |
| 21483 |
C.A.C, 23/01/2018, 444/18 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
23/01/2018 |
Transport aérien, Responsabilité civile (Oui), Force majeure (Non), Exception d'incompétence, Conditions climatiques, Compétence, Annulation de vol |
| 21468 |
Force probante des relevés bancaires et portée de l’expertise judiciaire en matière de créance commerciale – Exclusion des intérêts conventionnels après clôture du compte (C.A.C Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/06/2018 |
قوة الإثبات لكشوف الحساب, Engagement limité de la caution solidaire, Exclusion des intérêts conventionnels post-clôture du compte, Expertise, Expertise judiciaire et charge de la preuve, Fixation minimale de la contrainte par corps, Force probante, Force probante des relevés bancaires, Indemnité provisionnelle, Inopposabilité des contestations non étayées, Irrecevabilité de la demande indemnitaire pour cumul avec intérêts légaux, Irrecevable, Mesure d'instruction, Mesure d’expertise judiciaire comme simple moyen d’instruction, Preuve comptable en matière commerciale, Condamnation aux dépens du débiteur défaillant, Rejet de l’exécution provisoire faute de justification, Responsabilité bancaire, Responsabilité civile et exigence de preuve du préjudice, إلزام الطرف الخاسر بالمصاريف القضائية, استبعاد الفوائد الاتفاقية بعد إغلاق الحساب, الإثبات المحاسبي في المجال التجاري (المادة 19 من مدونة التجارة), الحد الأدنى للإكراه البدني, الخبرة القضائية كإجراء للتحقيق وليس كوسيلة إثبات, الخبرة القضائية وعبء الإثبات, المسؤولية المدنية وضرورة إثبات الضرر, تحديد مسؤولية الكفيل التضامني, رفض التنفيذ المعجل لغياب المبرر, عدم قابلية المنازعات غير المؤيدة, عدم قبول الطلب التعويضي بسبب الجمع بين الفوائد القانونية والتعويض, Relevé de compte, Banque |
| 15869 |
Faute de l’avocat et perte d’un fonds de commerce : la responsabilité engagée est personnelle et exclusive, emportant la mobilisation de la garantie de l’assurance du barreau (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Responsabilité |
16/01/2008 |
مسؤولية مهنية للمحامي, Exclusion de la responsabilité de l'Ordre des avocats, Faute personnelle et exclusive de l'avocat, Garantie de l'assureur, Greffe comme domicile élu, Indemnisation du préjudice, Moyens sans incidence sur la solution du litige, Négligence professionnelle, Perte du fonds de commerce, Responsabilité civile professionnelle de l'avocat, Élection de domicile de l'avocat, Substitution de l'assureur dans le paiement, إهمال, الدفع بعدم قبول الدعوى, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, خرق مبدأ الحضورية, رفض الطلب, فقدان الأصل التجاري, محل للمخابرة, مسؤولية شخصية ومباشرة, إحلال شركة التأمين, Contestation de la couverture d'assurance |
| 15923 |
Responsabilité civile automobile : absence de transfert de garde sans mutation effective de la carte grise |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
20/02/2002 |
Véhicule, Transfert de garde juridique, Responsabilité du propriétaire, Responsabilité du gardien de la chose, Responsabilité civile automobile, Preuve de la propriété, Mutation de la carte grise, Interprétation erronée du contrat d'assurance, Formalités administratives de transfert de propriété, Enregistrement administratif obligatoire, Conditions générales types d'assurance automobile, Cessation de l'assurance, Carte grise, Accident de la circulation |
| 16378 |
Absence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d’interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême Rabat 1991) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
29/07/1991 |
مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle |
