| 60345 |
Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l’assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
31/12/2024 |
Recours de l'assureur contre l'assuré, Force obligatoire du contrat, Déclaration de salaire, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance accident du travail, Action en répétition, Acceptation tacite, Absence de contestation du salaire |
| 56767 |
Virement bancaire erroné : le bénéficiaire est tenu à restitution sur le fondement de l’enrichissement sans cause lorsque l’erreur sur le compte émane du donneur d’ordre (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
24/09/2024 |
Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Répétition de l'indu, Preuve, Obligation de restitution, Faute du donneur d'ordre, Erreur sur le numéro de compte, Enrichissement sans cause, Confirmation du jugement, Absence de faute de la banque |
| 55987 |
Erreur de la banque dans l’exécution d’une mainlevée partielle de saisie : la restitution par le client est limitée au montant établi par l’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
04/07/2024 |
Tiers saisi, Saisie-arrêt sur compte bancaire, Responsabilité bancaire, Paiement de l'indu, Mainlevée partielle de saisie, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire comptable, Erreur d'exécution, Action en restitution |
| 55609 |
Contrat commercial : le paiement par erreur d’une facture à un prix non conforme aux relations commerciales antérieures ouvre droit à la restitution du trop-perçu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/06/2024 |
Restitution du trop-perçu, Relations commerciales antérieures, Prix, Preuve par factures, Paiement de l'indu, Obligation de restitution, Erreur sur le prix, Dommages et intérêts, Contrat commercial, Bonne foi contractuelle |
| 60420 |
Restitution des échéances de prêt : la banque est tenue de rembourser les prélèvements effectués après le règlement du solde par l’assurance-décès (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
13/02/2023 |
Restitution, Responsabilité bancaire, Répétition de l'indu, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Extinction de la dette, Expertise comptable, Enrichissement sans cause, Compte joint, Banque, Assurance-décès |
| 60422 |
La responsabilité de l’établissement de crédit est engagée pour les prélèvements bancaires effectués au titre d’échéances de prêt déjà réglées (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
13/02/2023 |
Restitution des sommes indûment prélevées, Responsabilité de l'établissement de crédit, Relevé bancaire, Preuve du paiement, Prélèvement sans cause, Prélèvement bancaire, Etablissement de crédit, Échéances de crédit, Contrat de prêt, Autorisation de prélèvement |
| 63911 |
Demande reconventionnelle : Le défaut de lien de connexité avec la demande principale en restitution de l’indû justifie son irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
24/01/2023 |
Paiement exécuté en vertu d'un arrêt cassé, Lien de connexité, Irrecevabilité, Exécution d'un arrêt d'appel, Demande reconventionnelle, Contrat de distribution, Confirmation du jugement, Cassation avec renvoi, Action en restitution de l'indû |
| 60527 |
Le paiement de loyers sans protestation pendant plusieurs années constitue une reconnaissance de la dette et un paiement volontaire interdisant l’action en répétition de l’indû (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
27/02/2023 |
Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement sans réserve, Paiement de l'indu, Loyer, Exécution du contrat, Bail, Admission, Action en restitution |
| 63277 |
Le remboursement tardif d’un virement effectué par erreur n’efface pas la faute de la banque ni le préjudice de privation de jouissance subi par le client (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
20/06/2023 |
Virement bancaire erroné, Restitution du montant principal, Responsabilité bancaire, Réduction de l'indemnisation, Préjudice de privation de jouissance, Obligation de diligence du banquier, Faute de la banque, Double débit, Dommages-intérêts, Absence d'ordre du client |
| 63504 |
Responsabilité bancaire : la prescription de l’action en réparation d’un préjudice quasi-délictuel court à compter de la date de connaissance du dommage par le client (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/07/2023 |
Responsabilité quasi-délictuelle, Responsabilité bancaire, Répétition de l'indu, Réformation partielle, Prescription, Point de départ de la prescription, Frais bancaires, Faute du banquier, Connaissance du dommage, Clôture de compte, Action en réparation |
| 63819 |
La concordance des écritures comptables régulièrement tenues par les deux parties commerçantes constitue une preuve parfaite de la créance (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
19/10/2023 |
Preuve en matière commerciale, Irrecevabilité de l'intervention, Intervention volontaire, Force probante des livres de commerce, Facture acceptée, Expertise comptable, Écritures comptables concordantes, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Action en paiement |
| 45039 |
Preuve commerciale : Un courrier électronique non contesté lie son auteur quant à l’imputation d’un paiement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/10/2020 |
Répétition de l'indu, Rejet, Preuve par écrit électronique, Preuve commerciale, Opposabilité, Imputation du paiement, Force probante, Enrichissement sans cause, Courrier électronique |
| 45239 |
Assurance de prêt : l’incapacité totale et permanente de l’emprunteur active la garantie de l’assureur et l’obligation de restitution de la banque (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Obligation de l'assureur |
16/09/2020 |
Sinistre, Répétition de l'indu, Rejet, Preuve, Prêt immobilier, Prélèvements bancaires, Obligation de la banque, Obligation de l’assureur, Incapacité totale et permanente, Garantie incapacité de travail, Expertise médicale, Contrat d'assurance de groupe, Assurance-emprunteur, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45095 |
Motivation des décisions : L’omission d’examiner des pièces décisives produites par une partie équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
10/09/2020 |
Répétition de l'indu, Procédure civile, Pièces justificatives, Omission d'examiner une pièce, Motivation des décisions, Loyer, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, appréciation des preuves |
| 43937 |
Exécution d’un arrêt cassé : La restitution des sommes perçues est une conséquence de la disparition du titre exécutoire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
11/03/2021 |
Voies de recours, Titre exécutoire, Restitution des sommes versées, Répétition de l'indu, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Exécution des décisions, Effets de la cassation, Disparition de la cause, Cause de l'obligation, Annulation du titre |
| 43334 |
Paiement de l’indu : Absence de droit à restitution pour celui qui paie volontairement une somme excédant le prix contractuel en connaissance de cause |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/01/2025 |
Restitution, Répétition de l'indu, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Compte courant d'associé, Cession de parts sociales, Cause de l'obligation |
| 53259 |
Restitution de sommes indûment versées : la condamnation est limitée aux montants dont le paiement est prouvé par le demandeur (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
23/06/2016 |
Salaires, Répétition de l'indu, Relevés bancaires, Rejet, Preuve du paiement, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Insuffisance de preuve, Gérant de société, Charge de la preuve, Action en restitution |
| 52397 |
Paiement de l’indu : la connaissance par le payeur de l’absence de dette à sa charge fait obstacle à son action en restitution (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
13/10/2011 |
Répétition de l'indu, Rejet, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Extinction de l'obligation, Dette d'autrui, Connaissance de l'absence de dette, Appréciation souveraine, Action en restitution |
| 33263 |
Qualification juridique de la transaction : l’aveu exprès comme élément déterminant (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Transaction |
08/12/2016 |
Transaction, Répétition de l'indu, qualification juridique, Prescription, Irrévocabilité de la transaction, Exécution du contrat, Dénaturation du contrat, Contrat de prêt, Aveu exprès |
| 16156 |
Fonction publique : La reconnaissance d’un détachement par l’administration dans un courrier officiel suffit à établir la régularité de la situation du fonctionnaire (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
25/04/2007 |
Situation administrative, Restitution de traitement, Répétition de l'indu, Rejet, Reconnaissance de droit, Principe de non-contradiction, Preuve, Force probante, Fonctionnaire, Fonction publique, Écrit de l'administration, Détachement |
| 17749 |
Sursis à exécution et créance non fiscale : la suspension du recouvrement n’est pas subordonnée à la fourniture d’une garantie (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
26/10/2000 |
نزع الملكية للمنفعة العامة, Dispense de garantie, Office du juge des référés, Recouvrement des créances publiques, Référé administratif, Répétition de l'indu, Sursis à exécution, Urgence, Créance de l'État non fiscale, Voies d'exécution forcée, استخلاص الديون, استرداد مبلغ, ديون الدولة غير الضريبية, عنصر الاستعجال, قاضي المستعجلات, كفالة, منازعة جدية, إيقاف إجراءات التنفيذ, Contestation sérieuse |
| 18647 |
Compétence matérielle : l’action en répétition de l’indû entre particuliers échappe au juge administratif, même si la créance est de nature fiscale (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
03/10/2002 |
نظام عام, Annulation par la Cour de cassation, Compétence matérielle, Contentieux civil, Evocation, Incompétence du juge administratif, Juge judiciaire, Moyen d'ordre public, Action en répétition de l'indû, Requalification du litige, استرجاع مبالغ مؤداة بغير حق, الغاء حكم, تصريح بعدم الاختصاص, دعوى بين الشركاء, محكمة ابتدائية, منازعة عادية, اختصاص نوعي, Action en remboursement entre coindivisaires |
| 21119 |
Crédit-bail : Le non-respect de la procédure de règlement amiable obligatoire rend irrecevable l’action en référé constatant la résiliation (CA. com. Casablanca 2006) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
13/04/2006 |
معاينة الفسخ, Clause résolutoire, Compétence matérielle, Constatation de la résiliation, Crédit-bail, Distinction référé et fond, Juge des référés, Juge du fond, Pouvoirs du juge des référés, Clause de règlement amiable, Préalable à l'action en justice, إلزامية مسطرة التسوية, ائتمان إيجاري, استرداد ما دفع بغير حق, تسوية ودية, شرط فاسخ, قاضي المستعجلات, قضاء الموضوع, إثراء بلا سبب, Caractère obligatoire |
