Mot clé
Obligation de diligence du banquier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63277	Le remboursement tardif d’un virement effectué par erreur n’efface pas la faute de la banque ni le préjudice de privation de jouissance subi par le client (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	20/06/2023	Virement bancaire erroné, Restitution du montant principal, Responsabilité bancaire, Réduction de l'indemnisation, Préjudice de privation de jouissance, Obligation de diligence du banquier, Faute de la banque, Double débit, Dommages-intérêts, Absence d'ordre du client
63684	La banque est responsable du préjudice subi par son client du fait d’un prélèvement injustifié sur son compte, quand bien même les fonds seraient destinés à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/09/2023	Taxe des services communaux, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Prélèvement injustifié, Obligation de diligence du banquier, Faute du banquier, Dommages-intérêts, Contrat de Dépot, Compte bancaire, Absence de notification