Mot clé
Virement bancaire erroné

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60930	Virement bancaire erroné : L’absence de dénégation par le bénéficiaire de la réception des fonds suffit à prouver l’obligation de restitution (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	04/05/2023	Virement bancaire erroné, Preuve de l'obligation, Paiement de l'indu, Obligation de restitution, Non-contestation de la réception, Force probante des documents comptables, Erreur matérielle, Confirmation du jugement
63277	Le remboursement tardif d’un virement effectué par erreur n’efface pas la faute de la banque ni le préjudice de privation de jouissance subi par le client (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	20/06/2023	Virement bancaire erroné, Restitution du montant principal, Responsabilité bancaire, Réduction de l'indemnisation, Préjudice de privation de jouissance, Obligation de diligence du banquier, Faute de la banque, Double débit, Dommages-intérêts, Absence d'ordre du client