Mot clé
Paiement sans réserve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60527	Le paiement de loyers sans protestation pendant plusieurs années constitue une reconnaissance de la dette et un paiement volontaire interdisant l’action en répétition de l’indû (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	27/02/2023	Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement sans réserve, Paiement de l'indu, Loyer, Exécution du contrat, Bail, Admission, Action en restitution
63796	La facture commerciale appuyée par un contrat fait foi de la créance lorsque le débiteur n’établit pas avoir mis en demeure le créancier pour ses propres manquements (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/10/2023	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Prestation de services, Force probante, Facture commerciale, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de mise en demeure
52625	Contrat commercial – Formation – Le paiement d’un acompte en exécution d’un devis vaut acceptation de l’offre et établit la relation contractuelle (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	30/05/2013	Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement d'un acompte, Offre, Liberté de la preuve, Formation du contrat, Exécution du contrat, Devis, Contrat commercial, Acceptation, Absence de signature