Mot clé
Paiement sans réserve

Saisi d'une action en restitution de sommes versées au titre d'une occupation foncière, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la répétition de l'indu. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'occupant qui soutenait avoir payé pour une superficie supérieure à celle réellement exploitée.

En appel, ce dernier invoquait l'enrichissement sans cause du propriétaire, arguant que les paiements effectués pour la surface excédentaire étaient dépourvus de cause. La cour écarte ce moyen en relevant que le paiement continu et sans réserve des factures mentionnant la superficie litigieuse pendant plusieurs années constitue une reconnaissance par le débiteur de l'étendue de son obligation.

Elle ajoute que, compte tenu de l'écart de surface allégué, l'occupant ne pouvait ignorer qu'il payait potentiellement au-delà de ce qui était dû La cour retient dès lors que le paiement a été effectué volontairement et en connaissance de cause, ce qui fait obstacle à toute restitution au visa de l'article 69 du code des obligations et des contrats.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de celles-ci et sur l'opposabilité de l'exception d'inexécution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du prestataire de services.

L'appelant, client du prestataire, soutenait d'une part que les factures étaient dépourvues de force probante faute d'acceptation formelle et, d'autre part, qu'il était fondé à suspendre son paiement en raison de l'inexécution par le créancier de son obligation de restitution des supports publicitaires créés en exécution du contrat. La cour écarte cette argumentation en retenant que les factures sont suffisamment probantes dès lors qu'elles sont corroborées par le contrat-cadre et par le paiement sans réserve des échéances antérieures par le débiteur.

Elle juge en outre que l'exception d'inexécution ne peut être valablement soulevée faute pour le débiteur de rapporter la preuve d'une quelconque protestation ou mise en demeure adressée au créancier durant l'exécution du contrat. L'allégation d'une inexécution par le créancier demeure ainsi un simple moyen de défense dénué de portée en l'absence de tout commencement de preuve.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière commerciale où la preuve est libre, la cour d'appel justifie légalement sa décision en retenant que le paiement sans réserve par le maître d'ouvrage de l'acompte stipulé dans le devis de l'entrepreneur constitue une exécution du contrat. En application de l'article 28 du Dahir des obligations et des contrats, un tel acte vaut acceptation de l'offre et suffit à établir l'existence de la relation contractuelle entre les parties, nonobstant l'absence de signature formelle du devis.

En matière commerciale où la preuve est libre, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une relation contractuelle entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage. Ayant souverainement constaté que le maître d'ouvrage avait, sans émettre de réserve, effectué un virement bancaire d'un montant correspondant exactement à l'acompte prévu dans le devis que lui avait adressé l'entrepreneur, elle en déduit à bon droit que ce paiement constitue une exécution du contrat et une acceptation tacite de l'offre, conformément aux dispositions de l'article 28 du Dahir des obligations et des contrats, peu important l'absence de signature du devis ou d'un contrat formel.