Mot clé
Connaissance de l'absence de dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52397	Paiement de l’indu : la connaissance par le payeur de l’absence de dette à sa charge fait obstacle à son action en restitution (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	13/10/2011	Répétition de l'indu, Rejet, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Extinction de l'obligation, Dette d'autrui, Connaissance de l'absence de dette, Appréciation souveraine, Action en restitution