Mot clé
Paiement exécuté en vertu d'un arrêt cassé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63911	Demande reconventionnelle : Le défaut de lien de connexité avec la demande principale en restitution de l’indû justifie son irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	24/01/2023	Paiement exécuté en vertu d'un arrêt cassé, Lien de connexité, Irrecevabilité, Exécution d'un arrêt d'appel, Demande reconventionnelle, Contrat de distribution, Confirmation du jugement, Cassation avec renvoi, Action en restitution de l'indû