Mot clé
Restitution des sommes indûment prélevées

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60422	La responsabilité de l’établissement de crédit est engagée pour les prélèvements bancaires effectués au titre d’échéances de prêt déjà réglées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	13/02/2023	Restitution des sommes indûment prélevées, Responsabilité de l'établissement de crédit, Relevé bancaire, Preuve du paiement, Prélèvement sans cause, Prélèvement bancaire, Etablissement de crédit, Échéances de crédit, Contrat de prêt, Autorisation de prélèvement