Mot clé
Responsabilité de l'établissement de crédit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56079	Le solde débiteur d’un compte courant résultant de frais et commissions ne constitue pas un risque de crédit justifiant l’inscription du client sur la liste des risques bancaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Solde débiteur de compte courant, Responsabilité de la banque, Obligation de radiation, Frais et commissions, Fichage bancaire abusif, Distinction entre prêt et solde débiteur, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Centrale des risques, Astreinte, Absence de risque de crédit
60422	La responsabilité de l’établissement de crédit est engagée pour les prélèvements bancaires effectués au titre d’échéances de prêt déjà réglées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	13/02/2023	Restitution des sommes indûment prélevées, Responsabilité de l'établissement de crédit, Relevé bancaire, Preuve du paiement, Prélèvement sans cause, Prélèvement bancaire, Etablissement de crédit, Échéances de crédit, Contrat de prêt, Autorisation de prélèvement