Mot clé
Responsabilité de l'établissement de crédit

La cour d'appel de commerce se prononce sur le périmètre de l'inscription au fichier des risques bancaires et la responsabilité de l'établissement de crédit déclarant. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande de radiation irrecevable.

L'appelant soutenait que son inscription, fondée non sur un impayé de crédit mais sur le solde débiteur d'un compte courant résultant de commissions, était abusive et dépourvue de base légale. La cour retient que la centralisation des risques, telle qu'organisée par les circulaires de Bank Al-Maghrib, ne concerne que les incidents de paiement liés à des opérations de crédit.

Dès lors, le solde débiteur d'un compte courant, résultant exclusivement de l'imputation de commissions et de frais, ne constitue pas un risque de crédit justifiant l'inscription du client sur la liste des risques. Elle écarte le moyen tiré du défaut de qualité de l'établissement bancaire, considérant que ce dernier, en tant que source de l'information transmise à l'organisme gestionnaire du fichier, est tenu de procéder aux diligences nécessaires à la radiation d'une inscription infondée.

En conséquence, la cour réforme le jugement et ordonne à la banque d'entreprendre les démarches de radiation sous astreinte, tout en confirmant le rejet de la demande de délivrance d'une attestation de radiation, cette prérogative appartenant à l'organisme gestionnaire.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la restitution de prélèvements bancaires, la cour d'appel de commerce se prononce sur la justification de débits opérés au titre d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en répétition de l'indu, considérant les prélèvements dépourvus de cause.

L'appelant, bénéficiaire des débits, soutenait que ceux-ci correspondaient à des échéances antérieures impayées en raison d'une insuffisance de provision sur le compte du débiteur au moment de leur exigibilité. La cour écarte ce moyen en relevant que les relevés bancaires produits aux débats établissent au contraire que les échéances de la période litigieuse avaient déjà été réglées de manière régulière et à bonne date.

Faute pour l'appelant de rapporter la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible justifiant les prélèvements ultérieurs, ceux-ci sont jugés sans fondement. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un établissement bancaire à des dommages-intérêts pour rupture abusive de crédit, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la responsabilité bancaire. Le tribunal de commerce avait retenu la faute de la banque dans la cessation des facilités de caisse et l'avait condamnée à indemniser le préjudice de son client.

L'établissement bancaire appelant contestait la caractérisation de sa faute, arguant que le premier juge avait fondé sa décision sur des expertises partiales et que les éléments de la responsabilité contractuelle n'étaient pas réunis. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens en se fondant sur les conclusions concordantes de deux expertises judiciaires.

Elle retient que la faute de la banque est caractérisée par la suppression des facilités de caisse sans préavis et par le classement du dossier en contentieux avant l'expiration du délai réglementaire de 360 jours prévu par une circulaire de Bank Al-Maghrib pour les créances en souffrance. La cour considère que ces manquements ont directement causé un préjudice à l'emprunteur en le privant de la trésorerie nécessaire à son activité, engageant ainsi la responsabilité de l'établissement de crédit.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la mainlevée du blocage d'un compte bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité de l'établissement de crédit ayant procédé à cette mesure sans titre judiciaire. Le tribunal de commerce avait ordonné la levée du gel sur l'intégralité du compte du client.

L'établissement bancaire appelant invoquait l'autorité de la chose jugée et le bien-fondé du blocage, justifié par une plainte pénale déposée par le donneur d'ordre contre le titulaire du compte. Après avoir écarté le moyen tiré de la chose jugée en raison d'une différence d'objet entre les deux instances, la cour retient que le blocage de fonds opéré par une banque sur la seule base d'une plainte pénale d'un tiers, en l'absence d'une ordonnance de saisie, constitue une faute engageant sa responsabilité contractuelle au visa de l'article 510 du code de commerce.

La demande d'intervention forcée du tiers est par conséquent jugée irrecevable, le litige relevant exclusivement de la relation contractuelle entre la banque et son client. La cour d'appel de commerce réforme cependant le jugement en ce qu'il a ordonné une mainlevée totale, pour la limiter au seul montant effectivement bloqué, et confirme la décision pour le surplus.

Saisi d'un appel portant sur l'indemnisation du préjudice né du retard d'un établissement de crédit à délivrer une mainlevée après le remboursement intégral d'un prêt, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la responsabilité contractuelle du prêteur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier à délivrer le document sous astreinte et à verser des dommages-intérêts à l'emprunteur. L'établissement de crédit contestait le principe même de sa condamnation à des dommages-intérêts, tandis que l'emprunteur, par un appel incident, en sollicitait la majoration. La cour rappelle que, au visa des articles 255 et 263 du dahir formant code des obligations et des contrats, le retard dans l'exécution d'une obligation, matériellement constaté par une mise en demeure, suffit à caractériser la faute du débiteur et à justifier l'octroi de dommages-intérêts. La cour retient cependant que l'évaluation du préjudice relève de son pouvoir souverain d'appréciation. Faute pour l'emprunteur de rapporter la preuve d'un gain manqué spécifique, notamment la perte d'une opportunité de vente du véhicule, l'indemnité allouée par les premiers juges est jugée suffisante pour réparer le préjudice subi. En conséquence, la cour rejette les appels principal et incident et confirme le jugement entrepris.

La cour d'appel de commerce examine la responsabilité d'un établissement de crédit pour la reprise d'un véhicule dont le financement était soldé. Le tribunal de commerce avait condamné l'établissement de crédit à indemniser l'emprunteur pour le préjudice résultant de la privation de jouissance de son véhicule. L'appelant contestait sa faute en soutenant que la dette n'était pas éteinte au jour de la reprise, en raison d'intérêts de retard non pris en compte par une première expertise, et arguait subsidiairement du caractère excessif de l'indemnisation. La cour écarte le moyen relatif à la persistance de la dette, en relevant que l'inexistence de toute créance avait été définitivement tranchée par une précédente décision d'appel passée en force de chose jugée. Elle retient que la reprise du véhicule, intervenue alors que le prêt était intégralement remboursé, constitue une faute engageant la responsabilité de l'établissement de crédit, d'autant que ce dernier, en sa qualité de professionnel, est présumé connaître l'état exact de sa comptabilité. La cour considère que le refus persistant de restituer le véhicule, même après la décision judiciaire définitive, caractérise la gravité de la faute et justifie le montant de l'indemnisation allouée en réparation du préjudice de jouissance. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la responsabilité d'un établissement bancaire pour rupture abusive d'un concours financier, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'application de l'article 525 du code de commerce. Le tribunal de commerce avait condamné la banque à indemniser son client pour non-respect du préavis légal de rupture. L'appelant contestait sa faute, invoquant la régularité de la notification et, subsidiairement, une défaillance du client justifiant une résiliation immédiate. La cour relève que la rupture du concours était de fait consommée par le rejet d'effets de commerce, antérieurement à l'envoi de la lettre de préavis. Elle en déduit que le manquement à l'obligation d'accorder un préavis de soixante jours est caractérisé, engageant la responsabilité de l'établissement de crédit. La cour retient cependant que le préjudice réparable doit être proportionné à la seule perte de chance pour le client de trouver un financement de substitution durant le préavis qui aurait dû lui être accordé. Le jugement est en conséquence confirmé sur le principe de la responsabilité mais réformé sur le quantum indemnitaire, qui est substantiellement réduit.