| 44732 |
Cautionnement réel : l’engagement de la caution est limité au bien affecté en garantie, excluant toute condamnation solidaire au paiement de la dette (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
15/07/2020 |
Sûreté réelle, Solidarité, Obligation de la caution, Limitation de la garantie, Hypothèque pour autrui, Garantie, Exclusion de la solidarité, Étendue de l'engagement, Distinction, Dette bancaire, Cautionnement réel, Cautionnement personnel, Cautionnement, Cassation |
| 52397 |
Paiement de l’indu : la connaissance par le payeur de l’absence de dette à sa charge fait obstacle à son action en restitution (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
13/10/2011 |
Répétition de l'indu, Rejet, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Extinction de l'obligation, Dette d'autrui, Connaissance de l'absence de dette, Appréciation souveraine, Action en restitution |
