Mot clé
Restitution du montant principal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63277	Le remboursement tardif d’un virement effectué par erreur n’efface pas la faute de la banque ni le préjudice de privation de jouissance subi par le client (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	20/06/2023	Virement bancaire erroné, Restitution du montant principal, Responsabilité bancaire, Réduction de l'indemnisation, Préjudice de privation de jouissance, Obligation de diligence du banquier, Faute de la banque, Double débit, Dommages-intérêts, Absence d'ordre du client