Mot clé
القضاء الإداري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37994	Récusation de l’arbitre : irrecevabilité de l’action judiciaire faute de demande préalable adressée à l’arbitre en cause (Trib. adm. Tanger 2025)	Tribunal administratif	Tanger	Arbitrage, Arbitres	23/04/2025	مسطرة التجريح, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Effet immédiat de la loi nouvelle, Formalité substantielle, Irrecevabilité de la demande, Préalable obligatoire à l’action, Récusation, Récusation d’un arbitre, Arbitrage, Référé administratif, تحكيم, تشكيل هيئة التحكيم, تطبيق فوري للقانون الإجرائي, تنازع القوانين من حيث الزمان, صفقة إطار, عدم قبول الطلب, قانون واجب التطبيق, قضاء استعجالي, تجريح محكم, Application de la loi de procédure dans le temps
35391	Compétence d’appel de la chambre administrative : une compétence spéciale limitée aux seuls litiges de compétence soulevés au profit ou au détriment du juge administratif (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/03/2023	مرجع استئنافي, Chambre administrative de la Cour de cassation, Compétence d'appel de la Cour de cassation, Compétence matérielle, Condition de recevabilité de l'appel, Exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction commerciale, Irrecevabilité de l'appel, Appel du jugement sur la compétence, اختصاص نوعي, دفوع بشأن اختصاص القضاء الإداري, طلب غير مقبول, عدم الاختصاص النوعي لفائدة محكمة تجارية, غرفة إدارية بمحكمة النقض, قضاء إداري, قضاء عادي, استئناف الأحكام المتعلقة بالاختصاص النوعي, Absence de conflit avec la juridiction administrative
35388	Compétence d’appel de la Chambre administrative : irrecevabilité d’un recours visant un renvoi entre juridictions judiciaires (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	12/01/2023	Saisine de la Chambre administrative en matière de compétence, Ordre judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Distinction des ordres de juridiction, Déclinatoire de compétence, Cour de Cassation, Conflit de compétence, Conditions de recevabilité de l'appel, Compétence matérielle, Chambre administrative, Appel d'un jugement d'incompétence, Absence de débat sur la compétence de la juridiction administrative
34572	Opposition CNSS sur cession de fonds de commerce : compétence exclusive des tribunaux de commerce (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	26/01/2023	Recouvrement de créances sociales, Radiation d’opposition, Incompétence juge administratif, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
34276	Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	25/12/2024	مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
33968	Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	22/03/2018	دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
31608	Responsabilité d’une société commerciale délégataire d’un service public: compétence du tribunal administratif (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	07/03/2019	تدبير مفوض لشركة تجارية, اختصاص نوعي, اختصاص القضاء الإداري, Responsabilité des délégataires, Gestion déléguée, Compétence du Tribunal administratif
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
22037	Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	09/06/2011	مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
21853	TA Casablanca 503	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Responsabilité Administrative	16/10/2002	Préjudice, Mauvaise gestion des eaux usés, Fortes pluies, Force majeure (Non), Dommage, Canalisation, Amas de sable
21833	Tribunal Administratif d’Agadir, 14/11/1996, 1014/96	Tribunal administratif	Agadir	Administratif, Marchés Publics	14/11/1996	Force majeure, Evènement prévisible, Défaut d'exécution du marché, Administratif, Absence d'énergie électrique
21762	T.A, 03/08/2016, 3058	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/08/2016	Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe
21727	C.Cass, 04/04/2018, 265	Cour de cassation	Rabat	Travail	04/04/2018	Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
15493	Relation locative et autorité de la chose jugée : un jugement antérieur établissant le bail paralyse toute contestation ultérieure fondée sur le défaut de qualité du bailleur (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	28/09/2016	علاقة كرائية, Congé, Contestation de la qualité de bailleur, Formalisme du dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité de l'intervention en appel, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Nullité du congé, Paiement des loyers, Paiement non libératoire fait à un tiers, Qualité du bailleur, Relation locative établie par jugement antérieur, Bail commercial, أداء الكراء لطرف أجنبي, إثبات العلاقة الكرائية بحكم سابق, إنذار بالإفراغ, حجية الأمر المقضي به, دفع بانعدام الصفة, ذمة غير مبرئة, شكليات ظهير 24 ماي 1955, صفة المكري, عدم قبول إدخال الغير لأول مرة استئنافيا, عدم قبول طلب الإفراغ, أداء واجبات الكراء, Autorité de la chose jugée
18599	Cumul d’enquêteur et de juge au sein d’une commission disciplinaire : violation du principe d’impartialité et annulation de la révocation (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	20/01/2000	مبدأ فصل السلط, Conseil disciplinaire, Cumul des fonctions, Excès de pouvoir, Fonction publique, Garantie procédurale, Imputabilité, Juridiction administrative, Légalité administrative, Neutralité, Pouvoir exécutif, Principe de séparation des pouvoirs, Procédure disciplinaire, Annulation de décision administrative, Rapport d’inspection, الإجراءات التأديبية, الإدارة, الجمع بين الصفتين, الحياد, السلطة التنفيذية, الشرعية الإدارية, الضمانات الإجرائية, القضاء الإداري, المجلس التأديبي, الوظيفة العمومية, تجاوز السلطة, تقرير التفتيش, إلغاء القرار الإداري, Administration
18618	Immatriculation foncière : Compétence du juge judiciaire en cas d’action personnelle fondée sur le dol (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	07/12/2000	قضاء عادي, Compétence d'attribution, Dol, Effet purgeant de l'immatriculation, Immatriculation foncière, Juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Titre foncier, Action personnelle, أراضي الاستعمار, تحفيظ عقاري, تدليس, تعويضات, دعوى شخصية, رسم عقاري, عدم اختصاص المحكمة الادارية, اختصاص نوعي, Action en indemnisation
18895	CCass,07/03/2007,252	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	07/03/2007	Tribunaux administratifs, Recouvrement, Crédit agricole, Compétence juridictionnelle
18898	CCass,03/12/2008,1034	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	03/12/2008	Tribunaux administratifs, Soumission au droit privé, Révocation, Etablissement public, Contrat de travail, Compétence juridictionnelle
18934	CCass,18/04/2007,385	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	18/04/2007	Tribunaux administratifs, Créances publiques, Créances contestées, Compétence matérielle, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
18988	CCass,25/02/2009,228	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	25/02/2009	Situation administrative, Réintégration, Détachement, Compétence des Tribunaux administratifs
19060	CCass,08/04/2009,355	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Mémoire préalable, Irrecevabilité, Défaut d'envoi
19063	CCass,08/04/2009,359	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	08/04/2009	Soumission aux conditions des marchés publics, Service public, Compétence des juridictions administratives
19065	CCass,08/04/2009,364	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/04/2009	Nature juridique, Compétence des juridictions commerciales ou civiles, Al Omrane
19067	CCass,08/04/2009,367	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	08/04/2009	Contentieux électoral, Compétence des juridictions administratives
19068	CCass,08/04/2009,377	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Décision, Compétence des juridictions administratives, Chef du secrétariat greffe, Acte administratif

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