| 21853 |
TA Casablanca 503 |
Tribunal administratif, Casablanca |
Administratif, Responsabilité Administrative |
16/10/2002 |
N’est pas considéré comme un cas de force majeure les fortes pluies ayant engendré des amas de sables et endommagé l’assainissement des eaux usés ayant porté préjudice au tiers. L’administration ne peut donc invoquer la force majeure pour exciper de la mauvaise gestion de ces canalisations. N’est pas considéré comme un cas de force majeure les fortes pluies ayant engendré des amas de sables et endommagé l’assainissement des eaux usés ayant porté préjudice au tiers. L’administration ne peut donc invoquer la force majeure pour exciper de la mauvaise gestion de ces canalisations.
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| 21793 |
CAC_1590_4813-8202-2013 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
25/03/2014 |
Les fortes pluies ne peuvent pas être considérées comme un cas de force majeure, car elles sont prévisibles lors du mois de novembre, et les inondations auraient pu être évitées en fournissant un réseau public capable d’absorber et de décharger l’eau en prenant les mesures préventives nécessaires pour éviter les erreurs attendues et, par conséquent, il y aura lieu de rejeter ce moyen. Les fortes pluies ne peuvent pas être considérées comme un cas de force majeure, car elles sont prévisibles lors du mois de novembre, et les inondations auraient pu être évitées en fournissant un réseau public capable d’absorber et de décharger l’eau en prenant les mesures préventives nécessaires pour éviter les erreurs attendues et, par conséquent, il y aura lieu de rejeter ce moyen.
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