| 55561 |
Assurance tous risques chantier : L’erreur dans l’étude d’ingénierie est qualifiée d’erreur de conception couverte par la garantie, et non de faute professionnelle exclue (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
11/06/2024 |
Réception provisoire des travaux, Période de maintenance, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Interprétation du contrat, Franchise d'assurance, Faute professionnelle de l'assuré, Erreur de conception, Erreur d'étude d'ingénierie, Contrat d'assurance, Clause de garantie, Clause d'exclusion, Assurance tous risques chantier |
| 52796 |
Contrat commercial : Validité de la condamnation au paiement en devise et du cumul des intérêts légaux avec les dommages-intérêts (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Délais de paiement |
30/10/2014 |
Vente de marchandises, Rejet, Preuve, Présomption de stipulation d'intérêts, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Paiement du prix, Intérêts légaux, Facture, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Devise étrangère, Cumul des intérêts et des dommages-intérêts, Contrat commercial, Commerçant |
| 53019 |
Distribution par contribution : Le privilège spécial du bailleur ne prime celui des salariés que si les conditions légales de son existence sont réunies (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail |
12/02/2015 |
Voies d'exécution, Substitution de motifs, Rejet, Privilèges, Privilège du bailleur, Privilège des salariés, Ordre des créanciers, Insolvabilité, Effet dévolutif de l'appel, Distribution par contribution, Créance de loyer, Conditions du privilège |
| 35391 |
Compétence d’appel de la chambre administrative : une compétence spéciale limitée aux seuls litiges de compétence soulevés au profit ou au détriment du juge administratif (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
09/03/2023 |
مرجع استئنافي, Chambre administrative de la Cour de cassation, Compétence d'appel de la Cour de cassation, Compétence matérielle, Condition de recevabilité de l'appel, Exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction commerciale, Irrecevabilité de l'appel, Appel du jugement sur la compétence, اختصاص نوعي, دفوع بشأن اختصاص القضاء الإداري, طلب غير مقبول, عدم الاختصاص النوعي لفائدة محكمة تجارية, غرفة إدارية بمحكمة النقض, قضاء إداري, قضاء عادي, استئناف الأحكام المتعلقة بالاختصاص النوعي, Absence de conflit avec la juridiction administrative |
| 35388 |
Compétence d’appel de la Chambre administrative : irrecevabilité d’un recours visant un renvoi entre juridictions judiciaires (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
12/01/2023 |
Saisine de la Chambre administrative en matière de compétence, Ordre judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Distinction des ordres de juridiction, Déclinatoire de compétence, Cour de Cassation, Conflit de compétence, Conditions de recevabilité de l'appel, Compétence matérielle, Chambre administrative, Appel d'un jugement d'incompétence, Absence de débat sur la compétence de la juridiction administrative |
| 17363 |
Immatriculation foncière : la radiation d’une prénotation fondée sur une action en justice ne peut être ordonnée que par un jugement sur le fond passé en force de chose jugée (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation |
28/10/2009 |
Radiation, Prénotation, Pouvoirs du juge, Juge des référés, Inscription préventive, Immatriculation foncière, Force de la chose jugée, Droit foncier, Cassation, Action au fond |
| 19623 |
CCass,14/10/2009,1511 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
14/10/2009 |
Limites de la compétence, Effets relatif des contrats, Cour d'appel |
