N’est pas considéré comme un cas de force majeure les fortes pluies ayant engendré des amas de sables et endommagé l’assainissement des eaux usés ayant porté préjudice au tiers. L’administration ne peut donc invoquer la force majeure pour exciper de la mauvaise gestion de ces canalisations.
N’est pas considéré comme un cas de force majeure les fortes pluies ayant engendré des amas de sables et endommagé l’assainissement des eaux usés ayant porté préjudice au tiers. L’administration ne peut donc invoquer la force majeure pour exciper de la mauvaise gestion de ces canalisations.
