Mot clé
Voie de droit public

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
18644	Opérateur de télécommunications : Le recours à un ordre de recette pour le recouvrement d’une créance commerciale emporte la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/07/2002