Mot clé
قرار اللجنة الوزارية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17868	Protection des droits acquis : censure du retrait d’une décision administrative favorable pour incompétence de son auteur et défaut de base légale (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	26/09/2002	مركز قانوني, Compétence du juge administratif, Défaut de base légale, Droits acquis, Illégalité du retrait, Incompétence de l'auteur de l'acte, Retrait d'un acte administratif, Substitution de motifs, Annulation pour excés de pouvoir, Terres agricoles anciennement détenues par des étrangers, اختصاص نوعي, تسوية وضعية عقار, جهة غير مختصة, سحب الموافقة, شطط في استعمال السلطة, قرار إداري, مخالفة للقانون, أراض مسترجعة, Acte administratif créateur de droits
18306	Responsabilité administrative : la compétence se détermine par le fait générateur initial et non par l’accord indemnitaire ultérieur (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/02/2001	مسؤولية إدارية, قضاء إداري, قرار اللجنة الوزارية, طبيعة الدعوى, خطأ مرفقي, تفويت عقار, تعويض عن الحرمان من الاستغلال, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'administration, Réparation du Préjudice, Privation de jouissance d'un bien, Faute de service, Fait générateur du dommage, Distinction du contrat et de la faute de service, Critère de la compétence matérielle, Compétence administrative
18762	Relève de la compétence du juge administratif l’action en réparation du préjudice résultant des agissements du conservateur foncier (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	07/09/2005	Titre foncier, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Procédure civile, Inscription sur titre foncier, Conservateur foncier, Compétence de la juridiction administrative, Compétence d'attribution, Annulation, Action en indemnisation

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